La direction générale des finances publiques précise, dans une « actualité » publiée le 11 juillet, que l’allocation temporaire d’invalidité, à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle, est exonérée d’impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l’article 81 du code général des impôts. Selon cet article, les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, sont affranchies d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, pour l’application du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu les rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, il est admis que l’exonération s’applique aux victimes percevant une pension d’invalidité de 3e catégorie au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, à condition qu’elles soient dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.