Dans un arrêt du 9 juillet, le Conseil d’Etat donne six mois au Premier ministre pour prendre le décret qui permettra de rendre obligatoire le curriculum vitae (CV) anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce dispositif, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances(1), n’a en effet pas dépassé le champ des expérimentations faute de texte réglementaire apportant les précisions nécessaires à sa mise en place(2). Il n’existe, par exemple, pas de liste précise et légale d’informations à anonymiser. Cette situation a poussé un particulier et des associations à saisir Matignon de plusieurs demandes, afin que le décret d’application soit pris. N’obtenant aucune réponse, ils se sont ensuite tournés vers le Conseil d’Etat pour réclamer l’annulation des refus implicites nés du silence gardé par l’administration sur leurs demandes. Et obtenir qu’il soit enjoint au Premier ministre d’adopter le décret attendu.
La Haute Juridiction leur a donc donné raison. Elle a estimé tout d’abord que la loi ne se suffisait pas à elle-même et qu’un décret était effectivement nécessaire pour préciser, notamment, l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les modalités concrètes de sa mise en œuvre au sein des entreprises.
Le Conseil d’Etat a aussi reconnu que le gouvernement pouvait avoir rencontré des difficultés dans l’élaboration du décret et que du temps avait été nécessaire pour conduire et évaluer les expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme. Mais, pour les sages, le « délai raisonnable » imparti au gouvernement pour rendre la mesure applicable est désormais « dépassé ».
C’est ainsi qu’ils ont annulé les décisions litigieuses de refus et enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi de 2006 dans un délai de six mois à compter de la notification de leur décision. Ils n’ont toutefois pas prononcé d’astreinte, alors que le rapporteur public avait préconisé d’obliger le gouvernement à payer 100 € par jour de retard supplémentaire.
Le ministère des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a réagi à cette décision dans un communiqué. Assurant que le gouvernement était « déterminé à assurer la meilleure application de la loi de 2006 », il a indiqué que, « pour donner toute sa force à la loi », il était « nécessaire d’évaluer l’efficacité comparée » de l’ensemble des méthodes de recrutement permettant de réduire les discriminations à l’embauche. Ainsi, « dans la suite de la grande conférence sociale, un groupe de travail sera réuni dès la rentrée avec les partenaires sociaux et les associations les plus concernées pour réaliser une évaluation partagée de ces méthodes de recrutement et déterminer les meilleures conditions d’application de la loi ». Il pourra discuter de nouveaux textes à adopter, le gouvernement ne s’interdisant pas, « si cela paraît nécessaire », d’engager un nouveau chantier législatif sur la question.
(2) Peu soutenu par les syndicats et le patronat, le dispositif a également souffert des résultats d’une étude de 2011 – elle-même contestée –, qui l’a jugé inefficace et en a souligné les effets pervers – Voir ASH n° 2705 du 15-04-11, p. 11 et n° 2707 du 29-04-11, p. 17.