La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise d’ici au 1er janvier 2016. Cette loi impose ainsi aux employeurs d’assurer une couverture collective minimale des frais de santé aux salariés qui n’en bénéficient pas(1). Un décret vient préciser notamment les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats. Il est entré en vigueur le 11 juillet.
Le décret prévoit que les cas actuels de dispense d’adhésion admis pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis ou les salariés à temps partiel sont applicables même si le régime de protection a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il prévoit également que peuvent être dispensés d’adhésion, quel que soit l’acte juridique mettant en place la protection complémentaire de santé (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur…) :
→ les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de la CMU-C et de l’ACS ;
→ les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
→ les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire prévu par arrêté, comme celui qui est prévu par le régime local d’Alsace-Moselle, à condition d’en apporter la justification chaque année.
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, demande qui doit désormais comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Enfin, le décret prévoit expressément que les salariés embauchés avant la mise en place du système de garanties collectives peuvent, s’ils le souhaitent, être dispensés d’adhésion lorsque le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur et qu’une contribution est due par le salarié. Cette disposition évite que les salariés soient « contraints de cotiser contre leur gré à ce système ».