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Aide à domicile des retraités de l’Etat : un arrêté ajoute une tranche aux plafonds de ressources

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Barème de ressources et de participation

Annoncé par le gouvernement à la suite de la concertation sur l’évolution de l’action sociale interministérielle en faveur des agents de l’Etat(1), un arrêté étend à de nouveaux bénéficiaires, à compter du 1er juillet, l’aide au maintien à domicile (AMD) prévue pour les agents retraités de l’Etat. Le texte fixe également les barèmes de ressources mensuelles et de participation applicables à ces anciens agents à compter du 1er juillet (voir tableaux ci-dessous).

Pour mémoire, l’AMD consiste en une participation de l’Etat aux dépenses engagées par le retraité pour son maintien à domicile. Les retraités de l’Etat peuvent ainsi, sous condition de ressources, bénéficier d’un plan d’action personnalisé (PAP), comportant notamment un soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de période de fragilité physique ou sociale, ainsi que d’une aide « habitat et cadre de vie ».

Sans changement, dans le cadre d’un PAP, le plafond annuel total des services pouvant être accordés s’élève à 3 000 € par bénéficiaire et à 1 800 € pour une période maximale de trois mois effectifs pour une aide en cas de retour d’hospitalisation ou en cas de période de fragilité physique ou sociale(2).

Quant à l’aide « habitat et cadre de vie », qui se voit ajouter une troisième tranche d’attribution, son plafond annuel s’élève à :

→ à 3→ 500 € pour les personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures à 894 € pour une personne seule et à 1 549 € pour un ménage ;

→ à 3 000 € pour celles dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et à 1 818 € pour un ménage ;

→ à 2 500 € pour celles dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et à 1 921 € pour un ménage.

[Arrêté du 4 juillet 2014, NOR : RDFF1412994A, J.O. du 10-07-14]
Notes

(1) Voir ASH n° 2868 du 11-07-14, p. 7.

(2) Voir ASH n° 2843 du 17-01-14, p. 47.

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