Au lendemain de la commission d’action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 15 juillet, quatre fédérations d’aide à domicile – Adessadomicile, ADMR (Associations du service à domicile), Fnaafp/CSF (Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire), UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles) – réclament toujours « une réforme profonde des contributions des familles » pour les services d’accompagnement à domicile des ménages en difficulté. Depuis quatre ans, elles dénoncent « des barèmes prohibitifs sur le montant de la participation des familles », explique Pascale Weill, chef de projet « petite enfance-famille » à l’UNA, conduisant certaines d’entre elles à renoncer à l’aide que la CAF pourrait leur apporter. Résultat pour les structures : leur taux d’activité baisse et certaines doivent licencier du personnel qualifié. Par ailleurs, cette situation explique en partie que, chaque année, des crédits du fonds national d’action sociale ne sont pas consommés : en 2012, sur les 112 millions d’euros, 16 millions sont ainsi restés dans les caisses. Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, a d’ailleurs, le 13 juin, lors de la réunion annuelle des directeurs de CAF, plaidé pour qu’il soit remédié à cette sous-consommation (1).
Les fédérations déplorent que leur proposition, visant à modifier le barème en divisant par deux la participation familiale, n’ait pas été abordée lors de la commission d’action sociale du 15 juillet. « Cette réforme reviendrait à consommer 6,75 millions d’euros supplémentaires et laisserait encore plus de 9millions disponibles pour absorber l’augmentation d’activité que nous souhaitons », précise Pascale Weill. Plus globalement, elles souhaitent que l’action des services d’aide et d’accompagnement à domicile soit davantage reconnue par la CNAF. Les services à domicile n’apparaissent pas dans la circulaire sur le soutien à la parentalité (2) et « ce texte ne les envisage pas comme contribuant aux schémas départementaux des services aux familles [3] », déplorent-elles.
(1) Voir ASH n° 2866 du 27-06-14, p. 6.
(2) Voir ASH n° 2861 du 23-05-14, p. 38.
(3) Voir ASH n° 2847 du 14-02-14, p. 10.