Dans un rapport sur « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie » rendu public le 10 juillet (1), la Cour des comptes formule 12 recommandations pour améliorer l’efficacité de la politique menée en la matière, parmi lesquelles le ciblage des aides fiscales et sociales accordées au secteur et l’unification du cadre réglementaire régissant l’activité des services à la personne auprès des publics fragiles.
Le rapport relève que les activités liées à l’assistance aux personnes dépendantes ou handicapées représentent environ un tiers de l’activité des services à la personne. Et constate qu’il n’existe pas d’évaluation globale du secteur qui tienne compte de l’ensemble des mesures spécifiques à ces services, mais aussi de leurs interactions avec les aides directes existant en matière de solidarité (comme l’allocation personnalisée d’autonomie) et avec les allégements généraux de cotisations sociales dont ils bénéficient également. « Il est en conséquence difficile de se prononcer sur l’efficacité et l’efficience de la politique menée en matière de développement des services à la personne », explique la Cour des comptes. Selon elle, « la politique de soutien aux services à la personne se révèle coûteuse si on la rapporte au nombre d’emplois concernés. Elle risque de ne pas être soutenable si l’emploi se développe notablement dans le secteur pour faire face aux besoins engendrés par le vieillissement de la population. C’est pourquoi il devrait lui être préféré des dispositifs plus ciblés. »
Pour la cour, l’absence d’unité du pilotage de la politique de développement des services à la personne « ne permet pas d’examiner les dépenses fiscales dans un cadre adéquat ». Les services à la personne bénéficient pourtant de 11 dépenses fiscales et réductions ou exonérations de cotisations sociales, nommées « niches sociales ». Ainsi, entre 2003 et 2013, le coût des dépenses fiscales et des niches sociales en faveur des services à la personne a doublé (+ 125 %, soit un taux de croissance moyen annuel de 8,5 %), avec un montant total de 6,05 milliards d’euros en 2012 (4,25 milliards d’euros de dépenses fiscales et 1,8 milliard d’euros de niches sociales). « Pour être satisfaisant, ce pilotage devrait en outre mieux tenir compte des politiques de solidarité existantes, comme celle en faveur de la dépendance, pour lesquelles les services à domicile revêtent une importance décisive. » En outre, « le régime d’aide applicable aux services à la personne apparaît trop complexe et insuffisamment ciblé pour être efficient ». Or un meilleur ciblage permettrait « des économies substantielles » qui pourraient aller jusqu’à 1,3 milliard d’euros par an et permettraient de contribuer à la réforme du financement du soutien aux personnes âgées dépendantes, estime la Cour des comptes.
Afin de maîtriser la dépense et de rationaliser les aides existantes, les Sages de la rue Cambon préconisent notamment de modifier l’âge permettant aux particuliers employeurs de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales, en le portant de 70 à 80 ans, ce qui permettrait de faire une économie de 100 millions d’euros et, en cas de suppression de cet avantage, une économie de 250 à 300 millions d’euros.
La cour recommande également « un abaissement ciblé » du plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt pour les services dits de confort (cours à domicile, maintenance…), avec le maintien de plafonds élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux personnes fragiles. Par exemple, un abaissement du plafond annuel à 4 000 €, contre 12 000 € actuellement, engendrerait une économie de 670?millions d’euros par an. Selon la cour, il s’agit du moyen le plus simple pour limiter le coût de la dépense pour l’Etat sans réduire « l’efficacité de l’aide apportée ».
La Haute Juridiction financière rappelle par ailleurs que les intervenants à domicile agissent dans un cadre réglementaire dual, le régime de l’agrément et le régime d’autorisation. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a entraîné dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) l’ensemble des services de soins et d’aide à domicile, les soumettant ainsi à autorisation par les conseils généraux. Depuis la loi du 26 juillet 2005, l’aide à domicile auprès de personnes fragiles peut également être assurée par des entreprises ou associations agréées par les services de l’Etat. La cour constate que « cette dualité est source de complexité pour tous les intervenants et entraîne des difficultés pour organiser la réponse aux besoins des personnes en perte d’autonomie ». Dès lors, elle recommande d’unifier le cadre réglementaire régissant l’activité de services à la personne auprès des publics fragiles.
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