A la suite de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(1), un décret transpose au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) – à savoir les agents hospitaliers et territoriaux – certaines règles prévues par la loi pour les fonctionnaires de l’Etat. Il s’agit, notamment, de l’augmentation de la durée de services pour bénéficier de la retraite à taux plein (un trimestre tous les trois ans) ou encore du rachat des années d’études.
Le texte prévoit également, pour l’appréciation de la durée d’assurance minimale exigée pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue, de ne plus prendre en compte :
→ la bonification pour enfant ;
→ les majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ;
→ les périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant.