Dans une circulaire, l’Unedic revient sur l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai dernier, récemment agréée(1). Rappelons qu’elle est entrée en vigueur le 1er juillet, à l’exception de certaines mesures qui ne s’appliqueront qu’à partir du 1er octobre prochain (droits rechargeables…). S’agissant des mesures entrées en vigueur le 1er juillet, l’Unedic précise notamment le fait générateur permettant de déterminer si cette convention s’applique ou non à une rupture du contrat de travail.
La convention du 14 mai 2014 s’applique aux salariés dont la fin du contrat de travail, n’ayant pas de motif économique, intervient à compter du 1er juillet. Cette date de fin de contrat de travail est la date de fin de préavis, exécuté ou non, indique l’Unedic.
Lorsque la rupture du contrat de travail fait suite à un licenciement pour motif économique, la nouvelle convention s’applique si la procédure de licenciement a été engagée après le 30 juin dernier. Dans le cas contraire, c’est la convention du 6 mai 2011 qui continue à s’appliquer. L’Unedic précise ce qu’il faut entendre par procédure de licenciement. Ainsi, pour apprécier le fait générateur, il faut retenir :
→ soit la date de l’entretien préalable en cas de licenciement individuel ou concernant moins de dix salariés sur 30 jours ;
→ soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel en cas de licenciement collectif.