Comme chaque année, un arrêté fixe les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des opérations d’investissement immobilier des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées. De son côté, la caisse a déjà adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) ses instructions pour la priorisation des opérations éligibles à son plan d’aide à l’investissement (PAI) pour l’année 2014 (voir ASH n° 2865 du 20-06-14, page 40).
Comme prévu, ces crédits sont fixés à 91 millions d’euros pour le champ des personnes âgées et à 36 millions pour les personnes handicapées. L’arrêté précise que ces montants sont engageables en 2014 et seront versés au budget des ARS selon « la chronique suivante » : 5 % en 2014, 15 % en 2015, 30 % en 2016 et 50 % en 2017. Ce texte détaille également les conditions d’éligibilité des travaux au PAI ainsi que la procédure d’instruction des dossiers de demande de subvention.