• Instruction interministérielle n° DGCS/SD5C/DGFIP/DG CL/2014-156 du 19 mai 2014, NOR : AFSH1411420J, relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2014 (disp. sur
• Instruction n° DGOS/RH3/2014/196 du 17 juin 2014, NOR : AFSH1414230J, relative aux règles applicables aux élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et aux comités techniques des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux médicaux-sociaux (disp. sur
• Arrêté du 24 juin 2014, NOR : AFSA1415222A, relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2014 par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (J.O. du 3-07-14).
• Arrêté du 27 juin 2014, NOR : INTV1412393A, relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 5-07-14).
• Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 autorisant l’Agence de services et de paiement à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle dans l’objectif de la généralisation, au 1er octobre 2014, de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle (J.O. du 1-07-14).
• Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228-20 du code du travail pour préciser les modalités selon lesquelles les employeurs des secteurs privé et public peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise (J.O. du 3-07-14).
• Loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d’application (J.O. du 8-07-14).
• Loi n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l’approbation du protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (J.O. du 8-07-14).