Les retentissements du nouveau paysage syndical issu de la loi de 20 août 2008 n’ont pas fini de se faire sentir dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Après les hésitations sur la validation de l’accord sur le temps partiel, la modification du fonctionnement des instances paritaires de la branche (voir ce numéro, page 7), dans l’objectif de tenir compte de la représentativité et du poids de chaque organisation syndicale, fixés par un arrêté publié le 11 janvier 2014, fait polémique entre les partenaires sociaux.
En mai dernier, l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) a notamment ouvert à la signature un avenant à l’accord de 2011 relatif à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de la branche, Unifaf, qui a été paraphé par deux syndicats – la CFDT et la CGT. Ce texte, contre lequel la CFTC, la CFE-CGC et FO ont fait valoir leur droit d’opposition (minoritaire), prévoit que le conseil d’administration de l’OPCA soit composé de deux membres par syndicat de salarié – parmi lesquels figure désormais SUD Santé-sociaux – et autant de représentants des employeurs, au lieu de 20 administrateurs jusqu’ici répartis en deux collèges. Nouveauté en termes de délibération, il attribue à chaque syndicat un nombre de voix pondéré en fonction de sa représentativité (au lieu d’une voix par syndicat). Les trois fédérations qui ont fait opposition « contestent que la mesure de l’audience syndicale découlant des arrêtés de représentativité soit opposable au paritarisme de gestion des outils de la branche », souligne la CFTC Santé-sociaux. Ce nouveau système de proportionnalité risque « d’annihiler le paritarisme dans la BASS », avait déjà contesté la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO.
Les divergences ont pris une nouvelle ampleur lors du conseil d’administration d’Unifaf du 4 juillet dernier. « L’Unifed a demandé à deux administrateurs de SUD de siéger alors que l’avenant précise qu’il sera applicable au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’agrément », explique Eric Deniset, secrétaire fédéral de la FNAS-FO. Dans une déclaration commune, la CFTC, la CFE-CGC et FO ont jugé que, sans agrément de l’avenant, « la modification du conseil d’administration [entraînait] une irrégularité juridique pour toute décision et délibération qui pourraient être prises ». Elles ont donc refusé de siéger.
A l’inverse, pour Jean-Marie Poujol, président d’Unifaf (collège employeurs), « les arrêtés de représentativité doivent être appliqués » et « ne pas inviter SUD risquait d’entacher les décisions de délit d’entrave ». Par ailleurs, « l’agrément de l’avenant n’est pas nécessaire car le texte n’a pas d’impact sur les établissements et services de la branche », estime-t-il, concluant que, dès lors, le texte est d’ores et déjà applicable.
En dépit de ces lectures juridiques différentes, les organisations présentes au conseil d’administration ont pris un certain nombre de décisions. Elles ont notamment arrêté les comptes de l’OPCA et ouvert une réflexion sur le financement de la formation des administrateurs bénévoles. Le collège des salariés ayant été unanime, « il n’a pas eu à appliquer les nouvelles règles de décision à la proportionnalité de la représentativité », souligne Jean-Louis Rotter, secrétaire fédéral de SUD Santé-sociaux.