Aide juridictionnelle : les avocats poursuivent leur mobilisation

Au cours d’une journée de grève, le 7 juillet, les avocats ont, à l’appel du Conseil national des barreaux (CNB), renouvelé leurs revendications pour une réforme de l’aide juridictionnelle. Insatisfait des annonces de Christiane Taubira, ministre de la Justice, qui, au lendemain de la précédente journée de mobilisation, le 26 juin, avait déclaré qu’une taxe sur les actes juridiques pourrait faire partie des pistes de financement (1), le CNB insiste : « Il n’appartient pas aux acteurs d’un service public de financer ledit service. Les avocats font déjà un effort de solidarité par les prestations effectuées dans le cadre du service public de l’accès au droit et à la justice, à un prix très inférieur à celui pratiqué habituellement. »

Préconisant un doublement du budget alloué à l’aide juridique pour les neuf millions de personnes qui, en France, ne peuvent pas accéder à la justice par leurs propres moyens, le Conseil national des barreaux propose d’autres pistes de financement. Parmi celles-ci, il suggère au gouvernement de percevoir un droit complémentaire sur les droits d’enregistrement. Ceux-ci sont des impôts perçus sur des actes juridiques et des mutations (droits sur les ventes d’immeubles, cessions de droits sociaux, droits de succession…). « L’augmentation de ces droits est quasi indolore et pourrait générer un bénéfice pouvant aller jusqu’à doubler le budget actuel de l’aide juridictionnelle », estime le CNB.

Il propose, par ailleurs, la perception d’un droit sur les actes juridiques déposés non enregistrés (par exemple, dépôts de brevets), la taxation de contrats spécifiques comme les contrats d’assurance multirisques habitation ou encore la création d’un fonds d’aide juridique. « Le conseil d’administration de ce fonds pourrait être composé de représentants des ministères de l’Economie et de la Justice. Il devrait s’assurer de la pleine efficacité de nouveaux moyens financiers dégagés au bénéfice de l’aide juridictionnelle et financer les innovations de barreaux en matière d’accès au droit. »