L’action sociale en faveur des agents de l’Etat est étendue à de nouveaux bénéficiaires

Dans un courrier du 30 juin, Marylise Lebranchu détaille aux organisations syndicales de fonctionnaires les mesures retenues par le gouvernement à l’issue de la concertation relative à l’évolution de l’action sociale interministérielle en faveur des agents de l’Etat, qui s’est déroulée au printemps dernier. Cette concertation, qui sera suivie d’une négociation au début 2015 portant sur les conditions d’évolution structurelle de l’action sociale, a ainsi débouché sur un relevé de conclusions comportant 17 mesures visant à développer certaines prestations d’action sociale interministérielle, à renforcer le rôle de pilotage et d’évaluation du comité interministériel consultatif d’action sociale, et à améliorer la visibilité de l’action sociale. Certaines d’entre elles étendent le champ des publics bénéficiaires.

Le dispositif d’aide au maintien à domicile, mis en place depuis 2012 (1), est ainsi étendu à de nouveaux retraités de l’Etat. Cette aide se matérialise par une participation de l’Etat aux dépenses engagées par le retraité non éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (aménagements du domicile, prestations ménagères…). Participation dont le montant dépend des ressources du retraité, selon un barème fondé sur celui de la caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV). Toutefois, seules les cinq premières tranches de ce barème étaient jusqu’à présent retenues. La concertation a permis d’élargir cette prestation à la sixième tranche du barème de ressources de la CNAV. La prestation est ainsi, depuis le 1^er juillet, accessible aux retraités dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 258 € pour une personne seule et à 1 921 € pour un couple (contre 1 140 € et 1 818 € précédemment). Un arrêté viendra prochainement entériner cette mesure.

L’Etat verse à ses agents, qui en font la demande, une prestation d’action sociale interministérielle d’aide à la garde de leurs enfants de moins de 6 ans sous forme de chèques emploi service universel (CESU). Dans un souci d’adapter les prestations d’action sociale aux nouveaux besoins des agents de l’Etat, une mesure spécifique de bonification de l’aide ainsi octroyée au titre de la prestation CESU-garde d’enfant a été mise en place en janvier 2014 au profit des familles monoparentales, indique le relevé de conclusions. Cette bonification de 20 % s’applique actuellement sur chacune des tranches d’aide existantes, soit 385 € et 655 €. Afin de mieux prendre en compte les problématiques rencontrées par ces familles, il est prévu d’instaurer à leur égard une nouvelle tranche d’aide à 220 € bonifiée de 20 % à partir du 1^er janvier 2015. Cette aide bénéficiera ainsi à des personnels en situation de monoparentalité qui ne sont pas actuellement éligibles à la prestation compte tenu de leurs revenus.

L’aide à l’installation des personnels (AIP) de l’Etat est destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’Etat primo-arrivants dans la fonction publique de l’Etat ou affectés dans une zone urbaine sensible. Actuellement, la demande d’AIP doit être déposée dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de location. Au-delà, elle est rejetée. Afin d’attribuer l’aide à un plus grand nombre d’agents, il a été décidé d’assouplir les conditions d’attribution de la prestation en allongeant le délai de dépôt de la demande de quatre à six mois. Ce nouveau délai devrait être effectif à compter du 1^er septembre 2014.