Dans un communiqué du 7 juillet, la garde des Sceaux a annoncé qu’elle présenterait un texte réformant l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante « au premier semestre 2015 ». Un texte dans lequel elle proposera notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, institués par la loi « Mercier » du 10 août 2011 (1) et chargés de juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans. Rappelons qu’une bataille s’était engagée au sein du Parlement, certains sénateurs souhaitant inscrire cette mesure dans le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive (2). En vain, celle-ci n’apparaissant pas dans la version validée, le 8 juillet, par la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun aux deux chambres (3).
Pour le moment, a précisé Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, dans un récent entretien accordé aux ASH (4), le texte sur la justice des mineurs est « à l’écriture, en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces ». Un texte qui aura pu s’appuyer sur le rapport « Michel » (5). Objectif de la réforme : rendre la justice des mineurs plus lisible, renforcer sa spécialisation dans un souci d’efficacité et sécuriser les réponses éducatives.
(1) Voir ASH n° 2718 du 15-07-11, p. 5 et n° 2721 du 26-08-11, p. 18.
(2) Voir ASH n° 2836 du 6-12-13, p. 51.
(3) La loi ne sera définitivement adoptée qu’après le vote des conclusions de la CMP à l’Assemblée nationale le 16 juillet et au Sénat le 17 juillet. Une énigme demeure, celle de la saisine du Conseil constitutionnel.
(4) Voir ASH n° 2865 du 20-06-14, p. 28.
(5) Voir ASH n° 2845 du 31-01-14, p. 13.