BASS : signature d’avenants modifiant les règles de représentativité dans les instances paritaires

Ouverts à la signature jusqu’au 12 juin dernier (1), les cinq avenants visant à modifier le fonctionnement des instances paritaires de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) ont finalement été paraphés par l’Unifed et, du côté des salariés, par la CFDT Santé-sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale. Une signature majoritaire qui a empêché l’opposition des trois autres organisations syndicales (CFTC, CFE-CGC et FO) de jouer.

Ces avenants prennent en compte l’arrêté du 11 janvier 2014 déterminant les organisations syndicales représentatives et leur poids dans les activités de la BASS (2). Ils prévoient que leur entrée en vigueur est subordonnée à leur agrément par les pouvoirs publics.

L’un d’eux actualise l’accord de branche n° 2011-05 relatif à Unifaf – l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche – et à ses composantes. Il prévoit que le conseil d’administration de l’OPCA n’est plus composé de 20 administrateurs répartis en deux collèges (salariés et employeurs), mais de deux membres par organisation syndicale de salariés (au nombre de six aujourd’hui, depuis la reconnaissance de SUD Santé-sociaux parmi les organisations représentatives) et autant de représentants des employeurs. Les règles de décision de l’instance sont aussi modifiées: au lieu de résulter d’un accord entre les deux collèges (actuellement, chaque syndicat de salarié détient une voix), les décisions seront prises à la majorité qualifiée de 155 mandats, chaque collège disposant de 103 mandats de vote. Pour celui des salariés, chaque syndicat disposera d’un nombre de voix correspondant à son pourcentage de représentativité (arrondi au chiffre supérieur), à savoir 4 voix pour la CFE-CGC, 36 voix pour la CFDT, 14 voix pour FO, 10 voix pour SUD, 33 voix pour la CGT et 6 voix pour la CFTC.

Des modifications sont prévues dans les mêmes termes pour la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle et ses délégations régionales (avenant n° 2 à l’accord de branche n° 2010-01 du 19 avril 2010), ainsi que pour l’observatoire de branche (avenant n° 1 à l’accord de branche n° 2008-01 du 31 mars 2008).

Deux autres avenants révisent le fonctionnement de la commission paritaire de branche (avenant n° 1 à l’accord de branche du 28 avril 2004) et de la commission paritaire nationale de négociation (avenant n° 1 à l’accord de branche du 11 mars 1996). Selon ces textes, ces instances comportent chacune trois membres mandatés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et autant de représentants des employeurs.