Adaptation de la société au vieillissement : la future loi devrait entrer en vigueur à la mi-2015

Lors de la journée nationale du Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA), le 3 juillet, la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie a déclaré que la future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (1) – dont la discussion au Parlement devrait débuter à la rentrée prochaine – ne pourra pas entrer en vigueur au 1^er janvier 2015. Une date qui, selon elle, « n’était déjà pas réaliste à la clôture de la concertation », en décembre 2013. Auditionnée le 8 juillet par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Laurence Rossignol a précisé que la loi pourrait plutôt s’appliquer « au milieu de l’année 2015 ». Souhaitant rassurer le secteur sur l’utilisation des 645 millions d’euros issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) dédiés au financement de la future loi (2), la secrétaire d’Etat a indiqué que des discussions seraient engagées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour décider de l’affectation de la part non utilisée des crédits sur l’année 2015.

Consciente de la situation « extrêmement préoccupante » des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – de nouveau dénoncée par un récent rapport du Sénat (3) –, Laurence Rossignol a soutenu devant les députés qu’il n’était pas possible de reconduire chaque année le fonds de restructuration, sollicité en 2012 et en 2013 pour un montant total de 130 millions d’euros. Et qu’il fallait « construire des mesures pérennes en lien avec les départements et les agences régionales de santé […] ainsi qu’avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». « Mon objectif, a-t-elle souligné, est d’arriver à avoir identifié et décidé des mesures pour les SAAD de façon à ce que leur mise en œuvre soit concomitante avec celle de la loi [vieillissement]. » Ces mesures compléteront le plan d’actions en faveur de ce secteur qu’elle entend présenter lors des prochaines « Assises nationales de l’aide à domicile » des 25 et 26 septembre prochain (4).

S’agissant de l’acte II de la réforme relatif à l’accompagnement et à la prise en charge des personnes âgées dans les établissements, Laurence Rossignol a assuré aux députés qu’il demeurait son objectif « à moyen terme ». Toutefois, leur a-t-elle précisé, il « ne pourra intervenir que lorsque le redressement des finances publiques engagé par le gouvernement aura produit les effets que nous en attendons ». Ce qui laisse planer le doute sur le calendrier initial du gouvernement, à savoir la présentation d’un projet de loi dans la deuxième partie du quinquennat. Rappelons enfin que Laurence Rossignol a récemment indiqué qu’un groupe de travail serait installé en septembre prochain pour plancher sur ces sujets.