Prise en application d’une loi du 2 janvier 2014 (1), une ordonnance visant à simplifier et à adapter le droit du travail vient de paraître. Tout d’abord, elle aménage, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail relatives aux obligations et des droits des employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration. Ainsi, l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par « tout moyen » offrant plus de souplesse à l’employeur. Sont notamment concernés les documents relatifs aux élections des délégués du personnel.
Pour certains documents transmis à l’autorité administrative (ceux qui sont liés aux élections professionnelles…), la transmission systématique sera remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que, lorsque le délai de prévenance que doit respecter l’employeur avant de mettre fin à une période d’essai ne peut être exécuté, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée restant à courir.
(1) Voir ASH n° 2839 du 27-12-13, p. 37