Signé le 22 novembre 2013 (1) et agréé en mai dernier (2), l’accord relatif au travail à temps partiel dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS) vient d’être étendu par un arrêté du ministère du Travail et de l’Emploi. Il est ainsi rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application et va permettre la mise en place de dérogations à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel, fixée à 24 heures par semaine à compter du 1er juillet (3).
Ainsi, dans la BASS, la durée minimale d’activité des salariés à temps partiel a été fixée, « compte tenu des contraintes […] inhérentes aux entreprises de la branche », à :
→ 2 heures hebdomadaires notamment pour les personnels médicaux, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les psychologues, les intervenants en formation… ;
→ 14 heures hebdomadaires pour « les catégories de personnel pour lesquelles les exigences de poste le justifient » ;
→ 7 heures hebdomadaires pour les pharmaciens exerçant dans les établissements médico-sociaux et 17 h 30 hebdomadaires pour ceux qui exercent en établissements sanitaires ;
→ 10 h 30 hebdomadaires pour les employés de la vie associative de la Croix-Rouge.
En contrepartie de ces dérogations, le salarié à temps partiel bénéficie d’horaires de travail réguliers, planifiés, comme le prévoit la loi, en journées complètes ou demi-journées, lui permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée d’activité minimale légale de 24 heures par semaine.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 10 % prévu par la loi. Et celles qui sont réalisées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail mais dans la limite du 1/3 de cette même durée, sont majorées à un taux de 25 %. L’accord n’est donc pas plus favorable aux salariés que la loi.
Par ailleurs, un avenant au contrat de travail peut augmenter temporairement la durée de travail du salarié à temps partiel. Dans ce cas, les heures réalisées dans le cadre de cet avenant sont rémunérées au taux horaire normal. En revanche, les heures complémentaires à la durée fixée par avenant éventuellement accomplies sont majorées de 25 %. L’accord fixe à cinq le nombre maximal d’avenants « compléments d’heures » par an et par salarié, hors cas de remplacement d’un salarié absent, pour lequel le nombre d’avenants n’est pas limité.
(1) Voir ASH n° 2838 du 20-12-13, p. 17.
(2) Voir ASH n° 2862 du 30-05-14, p. 43.
(3) Initialement fixée au 1er janvier 2014 par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, cette date a été repoussée au 1er juillet 2014 par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – Voir ASH n° 2815 du 21-06-13, p. 4 et n° 2850 du 7-03-14, p. 39.