La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a interdit le cumul entre les prestations familiales octroyées par le régime français de sécurité sociale (1) et les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou encore d’une législation étrangère. Parallèlement, elle a instauré une allocation différentielle attribuée aux familles étrangères résidant en France lorsque le montant des prestations pour enfants ou des avantages familiaux versés en application de ces textes est inférieur à celui des prestations familiales du régime français. Les règles de calcul et de versement de l’allocation différentielle ont été précisées par un décret du 19 décembre 2008 (2), qui s’appliquent depuis le 1er mai 2010. Cependant, dans une récente circulaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 30 décembre 2013 (3), considéré que les primes à la naissance et à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) n’étaient pas des prestations familiales au sens de la définition du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Et qu’elles devaient donc être exclues de l’assiette des prestations familiales prise en compte pour le calcul de l’allocation différentielle.
En conséquence, la Haute Juridiction a ordonné au gouvernement d’abroger le décret du 19 décembre 2008 et de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision, l’article D. 512-3 du code de la sécurité sociale qui définit les modalités de calcul de l’allocation différentielle. Problème, ce délai a expiré le 30 mars 2014 et le décret n’est toujours pas paru. Sans attendre, la CNAF indique donc à son réseau qu’« il convient d’exclure dès à présent la prime à la naissance ou à l’adoption du calcul de l’allocation différentielle ». Concrètement, précise-t-elle, « à compter du 1er avril 2014, [ces primes] seront versées directement, pour leur montant intégral, aux familles qui en remplissent les conditions, en plus des prestations familiales étrangères dont elles bénéficient à titre principal ».
Signalons que le Conseil d’Etat a en revanche confirmé que l’allocation de base et le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE doivent, eux, être regardés comme des prestations familiales au sens de leur définition européenne. Et qu’ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’allocation différentielle.
(1) C’est-à-dire les prestations énumérées par l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de l’allocation de logement. Il s’agit donc de la prestation d’accueil du jeune enfant, des allocations familiales, du complément familial, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de soutien familial, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation journalière de présence parentale.
(2) Il s’agit du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 – Voir ASH n° 2656 du 23-04-10, p. 16.
(3) Conseil d’Etat, n° 353404, 30 décembre 2013, disponible sur