Les zones de sécurité prioritaires (ZSP) – territoires marqués par l’insécurité qui bénéficient de moyens humains et financiers supplémentaires pour répondre à leurs problèmes spécifiques – comprennent un volet « prévention de la délinquance ». Et elles rencontrent, dans ce domaine, des difficultés – identifiées à la suite d’une mission d’évaluation externe – auxquelles le ministère de l’Intérieur entend aujourd’hui remédier. Il s’en explique dans une circulaire adressée aux préfets, qui vient d’être rendue publique.
La première de ces difficultés concerne la gouvernance même des ZSP. Comme le prévoit la circulaire du 30 juillet 2012 qui a mis en place ce nouveau zonage (1), une instance a été créée dans ces territoires, s’agissant de la prévention de la délinquance : la cellule de coordination opérationnelle du partenariat (CCOP) qui, rappelle le ministère, a vocation à conduire des actions en privilégiant une approche de traitement spécifique des situations individuelles, en particulier en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance. Le problème est que cette cellule a été, « le plus souvent », juxtaposée au conseil local (ou intercommunal) de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) préexistant, générant ainsi « des redondances et une certaine confusion ». Le ministère demande donc que ces deux instances soient mieux articulées et précise que le CLSPD est « l’organe de pilotage général », tandis que la CCOP a « vocation à constituer un groupe de travail du CLSPD permettant le traitement de situations individuelles relevant de la ZSP ». La circulaire du 30 juillet 2012 avait du reste indiqué noir sur blanc qu’une CCOP pouvait « opportunément être créée dans le cadre d’un groupe de travail émanant du CLSPD » mais cette disposition a été rarement suivie d’effet, regrette-t-on Place Beauvau.
Au passage, le ministère attire l’attention des préfets sur la question de l’échange d’informations confidentielles au sein des CCOP, « tout à fait essentielle pour assurer véritablement le traitement des situations individuelles ». Tout en les invitant à s’appuyer sur la nouvelle « charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des CLSPD » – actuellement en voie de validation (2) –, il précise toutefois que, dans les ZSP, « cette charte ne s’applique que lorsque la CCOP se confond avec un groupe de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique du CLSPD » (3).
Autre difficulté mise à jour : les plans d’actions des ZSP relatifs à la prévention de la délinquance « restent trop généraux et n’identifient pas suffisamment les publics cibles ». De plus, « les objectifs visés ne sont bien souvent pas déclinés en actions de prévention ».
En conséquence, les préfets sont invités à saisir l’occasion de « l’élaboration des nouveaux plans locaux de prévention de la délinquance d’ici à la fin de l’année 2014 dans le cadre des CLSPD ou CISPD » pour donner un caractère plus précis et plus concret aux plans d’actions des ZSP « qui ont vocation à en faire partie intégrante ». Le ministère leur demande de s’appuyer en particulier sur les trois programmes d’actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (4). « Les objectifs précis assignés aux CCOP doivent prioritairement concerner les jeunes exposés à la délinquance et l’amélioration de la tranquillité publique », ajoute-t-il.
Dernier problème identifié par la mission d’évaluation externe : une évaluation insuffisante des actions financées au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les préfets ont bénéficié, en 2013 comme en 2014, d’un abondement du FIPD pour le financement des actions en zones de sécurité prioritaires (3 millions en 2013, 3,8 millions en 2014). Cet abondement, indique le ministère, « a constitué un véritable effet levier permettant de soutenir davantage d’actions et de mobiliser des collectivités territoriales ». Pour autant, estime-t-il, ces actions doivent encore être davantage ciblées et faire l’objet d’une réelle évaluation afin d’en mesurer l’impact. Il a ainsi été demandé aux préfets de faire parvenir, d’ici à la fin du premier semestre 2014, au secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance le bilan synthétique des actions de prévention financées dans les ZSP.
(1) Voir ASH n° 2771 du 24-08-12, p. 18.
(2) Voir ASH n° 2865 du 20-06-14, p. 15.
(3) C’est la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui prévoit que le CLSPD – ou CISPD – peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique. « Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers », précise le texte – Voir ASH n° 2506 du 4-05-07, p. 15.
(4) Pour mémoire, le premier vise les jeunes exposés à la délinquance. Le deuxième concerne « la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l’aide aux victimes ». Le troisième a pour objectif d’« améliorer la tranquillité publique » – Voir ASH n° 2819-2820 du 19-07-13, p. 20.