Conformément à la loi de finances pour 2014(1), un décret et deux arrêtés fixent les conditions générales de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui remplacent, à partir de la rentrée 2014, les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Dans ce cadre, comme l’avait annoncé le gouvernement en août dernier(2), les 28 000 AVS dont le contrat d’assistant d’éducation arrive au terme de ses six années pourront être recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI) par l’Education nationale. Et, dans un communiqué du 2 juillet, le gouvernement a annoncé la création de 350 emplois d’AESH pour la rentrée 2014.
Selon le décret, les AESH sont recrutés pour accomplir, dans les établissements d’enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service, des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Ils sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap sont toutefois dispensés de cette condition de diplôme. Les AESH qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne doivent suivre une formation d’adaptation à l’emploi incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme.
S’agissant de la durée du contrat de travail, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont, comme les AVS, recrutés pour un contrat de trois ans, renouvelable une fois. Mais si actuellement, après six années d’exercice, le contrat ne peut pas être reconduit, les AESH pourront, eux, au terme des six années de contrat, être embauchés en CDI par le recteur d’académie. Le contrat devra préciser les fonctions pour lesquelles l’accompagnant est recruté ainsi que les établissements ou écoles dans lesquels il exerce.
En cas de contrat de travail à durée déterminée (CDD), lorsque la prescription de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées correspond au moins à l’année scolaire, le terme du contrat conclu à ce titre est fixé au 31 août. Et lorsque le recrutement de l’accompagnant résulte d’un besoin de remplacement, le contrat est conclu pour la durée du remplacement.
Les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet. Leur travail se répartit sur une période d’une durée de 39 à 45 semaines par an.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en CDI bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel. Ceux qui sont engagés depuis plus d’une année en CDD peuvent également bénéficier d’un entretien professionnel. Les modalités d’organisation de cet entretien professionnel, les critères à partir desquels la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu de l’entretien sont fixés par un arrêté.
Selon ce texte, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement, ou l’inspecteur de l’Education nationale compétent lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école. L’autorité compétente fixe la date, l’heure et le lieu de l’entretien et en informe l’agent au moins huit jours avant. L’entretien professionnel porte a minima sur l’évaluation de la manière de servir de l’agent et sur ses perspectives d’évolution professionnelle, et notamment sur ses besoins de formation en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l’agent au cours de la période écoulée. L’appréciation doit prendre en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition. Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée.
La rémunération des AESH ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au SMIC, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. Lors de son recrutement en CDD, l’AESH est rémunéré conformément à l’indice minimal, soit l’indice brut 299. Cette rémunération fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel et de la manière de servir de l’agent, selon les modalités définies par le recteur de l’académie d’exercice. L’évolution de la rémunération ne peut excéder six points d’indice majoré tous les trois ans.