La loi sur l’encadrement des stages est adoptée

Les députés ont définitivement adopté, le 23 juin, la proposition de loi visant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Un texte dont les conséquences pour le secteur social et médico-social inquiètent l’Unaforis (Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale), en particulier ses dispositions sur la gratification des stagiaires(1).

Présentation des principales mesures qui, sauf disposition contraire, entreront en vigueur une fois le texte publié au Journal officiel.

La loi étend tout d’abord le bénéfice de la gratification des stagiaires aux formations de niveau inférieur ou égal au baccalauréat (niveaux IV et V).

En outre, elle revalorise le montant de cette gratification. Ainsi, cette rémunération minimale, obligatoire pour les stages de plus de deux mois, ne pourra être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé à 23 € en 2014 et revalorisé chaque 1^er janvier(2). Dans un communiqué commun, les ministres de l’Education, du Travail et de l’Enseignement supérieur précisent que la gratification passera, par mois, de « 436 € à 523 € (+ 87 €) d’ici 2015 ». Et que, « pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de + 43,50 € à la rentrée 2014 et de + 43,50 € à la rentrée 2015 ». Alors que la loi prévoit que cette hausse s’appliquera au 1^er septembre 2015, le gouvernement a donc décidé de la mettre en œuvre progressivement dès la rentrée prochaine.

Le texte prévoit également d’exonérer cette gratification de l’impôt sur le revenu.

Afin de mieux protéger les stagiaires et prévenir d’éventuels abus, la loi impose aux organismes d’accueil de recevoir sur une même période un nombre limité de stagiaires. Ce quota sera fixé par décret en fonction de la masse salariale de l’entreprise. Une dérogation, dont les conditions seront également précisées par décret, est possible, précise la loi.

Par ailleurs, les nom et prénom des stagiaires accueillis dans l’établissement devront à l’avenir être inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel, et la tenue d’un registre des stagiaires par l’entreprise indépendamment du registre du personnel n’aura donc plus lieu d’être.

De plus, pour un meilleur encadrement, le tuteur, qui doit être nommé par l’entreprise d’accueil, ne peut encadrer qu’un nombre réduit de stagiaires.

Enfin, sans changement, la durée des stages ne peut pas excéder six mois. Toutefois, un décret pourra toujours établir une liste des formations pour lesquelles il pourra être dérogé à cette limite, mais, précise la loi, pour une période transitoire de deux ans à compter de sa promulgation.

La loi prévoit que, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire a droit à des autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles qui sont prévues pour les salariés. Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, la convention doit également prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence pour le stagiaire, précise le texte. Et il est prévu que tous les stagiaires ont droit à l’accès au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurants, si l’entreprise en distribue à ses salariés, et au remboursement de la moitié des frais de transport.

Le texte étend les compétences de l’inspection du travail qui peut contrôler et sanctionner les abus de stages. En cas de manquements au quota de stagiaires que les entreprises doivent observer, de non-respect de leurs conditions de travail ou de non-désignation d’un tuteur, une amende de 2 000 € par stagiaire est prévue, 4 000 € en cas de récidive dans le délai de un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Par ailleurs, la loi raccourcit à un mois le délai pour que le conseil de prud’hommes se prononce au fond sur la requalification des stages en contrats de travail.