• Arrêté du 17 juin 2014, NOR : JUSF1414556A, instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (B.O.M.J. n° 2014-06 du 30-06-14).
• Avis du 24 juin 2014, NOR : FCPT1414926V, relatif aux seuils de l’usure applicables aux différentes catégories de crédits à compter du 1er juillet 2014 (J.O. du 27-06-14).
• Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (J.O. du 27-06-14).
• Décret du 26 juin 2014, NOR : AFSX1414333D, portant nomination des membres du comité de suivi des retraites (voir ASH n° 2866 du 27-06-14, page 49) (J.O. du 27-06-14).
• Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 et arrêté du 27 juin 2014, NOR : AFSS1407575A, relatifs aux modalités de mise en œuvre de l’information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par le pharmacien d’officine (J.O. du 29-06-14).
• Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (J.O. du 1-07-14).
• Arrêté du 30 juin 2014, NOR : AFSN1415599A, fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (J.O. du 1-07-14).
• Arrêté du 30 juin 2014, NOR : AFSN1415605A, fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l’égard du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (J.O. du 1-07-14).
• Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (voir ASH n° 2866 du 27-06-14, page 51) (J.O. du 2-07-14).