Accessibilité : le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances

Soumis à la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été définitivement adopté le 26 juin par le Parlement.

La loi habilite tout d’abord le gouvernement à créer par ordonnance les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui prorogent le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Pour mémoire, la loi du 11 février 2005 a fixé au 1^er janvier 2015 la mise en accessibilité pour les personnes handicapées des transports collectifs et des établissements recevant du public, privés ou publics. Face au constat de l’impossibilité de respecter cette échéance, le gouvernement avait annoncé la mise en place des Ad’Ap afin de permettre aux acteurs publics et privés de bénéficier d’un nouvel échéancier et de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité en évitant ainsi les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité(1).

L’ordonnance précisera:

→ le contenu des Ad’Ap relatif aux actions nécessaires à la mise en accessibilité et à leur programmation ainsi que, le cas échéant, les dérogations sollicitées ;

→ les modalités et les délais de présentation de l’agenda à l’autorité administrative, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d’accord de l’autorité. Les délais de présentation ne pourront excéder 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance;

→ les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement ou de l’installation, en prévoyant les cas dans lesquels ces délais peuvent être suspendus ou prorogés ;

→ les obligations du propriétaire ou de l’exploitant de l’établissement ou de l’installation en matière d’information de l’autorité administrative sur l’exécution de l’agenda, les modalités d’un point d’étape à mi-période lorsque la durée de l’agenda est supérieure à trois ans et les modalités d’attestation de l’achèvement des actions prévues à l’Ad’Ap ;

→ les sanctions administratives encourues par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement ou de l’installation en cas de non-dépôt d’un Ad’Ap et de non-respect des obligations qui leur incombent.

Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à clarifier, par voie d’ordonnance, la réglementation technique en matière d’accessibilité s’appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant. Il pourra aussi déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs vendus en l’état futur d’achèvement. De plus, dans les parties communes des nouveaux immeubles d’habitation, tout ou partie des places de stationnement devront obligatoirement être adaptées aux véhicules des personnes handicapées.

Enfin, la loi habilite le gouvernement à déterminer les modalités du suivi, au moins biennal, et l’évaluation de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public par l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité représentées dans les six collèges de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, auxquelles s’ajoutent des représentants du Parlement.

La loi autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les obligations relatives à l’accessibilité des services de transport public de voyageurs en définissant les conditions de détermination des points d’arrêts à rendre accessibles des transports urbains et des transports routiers non urbains et les délais de leur mise en accessibilité. Il s’agira notamment de préciser la notion d’« impossibilité technique » pour la mise en accessibilité des réseaux de transports existants et les modalités de fonctionnement des services de transport de substitution à mettre en place.

Par ailleurs, une ordonnance définira un régime spécifique de mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité du service de transport scolaire, prenant en compte les modalités de scolarisation des personnes handicapées.

Enfin, en matière de transports publics de voyageurs, la loi prévoit la création par ordonnance d’un dispositif comparable à celui des Ad’Ap: le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée. Comme pour les Ad’Ap, l’ordonnance devra préciser le contenu des schémas, les modalités et délais de leur présentation à l’autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais et les modalités et délais d’accord de cette autorité. Ces délais ne pourront excéder 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance. Les sanctions administratives encourues seront aussi précisées.

Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance qui étendra le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu’aux lieux d’exercice d’une activité professionnelle, formatrice ou éducative. La loi prévoit en outre que le gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d’accès aux transports en commun pour les chiens guides d’aveugles et les chiens d’assistance pour personnes handicapées.

Une ordonnance précisera les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l’acquisition de compétences à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. Ces compétences, indique la loi, doivent tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant.

Une ordonnance créera un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les Ad’Ap et les schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée. Ce fonds associera à parité les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique.

Les ordonnances doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la loi. Pour chacune d’elles, un projet de loi de ratification(2) devra être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Enfin, à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication des ordonnances, le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de ces ordonnances, ainsi qu’un rapport annuel portant sur l’utilisation du produit des sanctions financières en vue d’améliorer l’accessibilité.