Allocations de chômageRevalorisation au 1er juillet 2014

Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 0,7 % au 1^er juillet. Cette majoration, inférieure à l’augmentation des prix prévue par la Commission économique de la Nation pour 2014 (+ 1,1 %), a été décidée le 27 juin lors d’un conseil d’administration de l’Unedic, instance gérée paritairement par le patronat et les syndicats.

Près des deux tiers des chômeurs indemnisés, soit environ 1,5 million de personnes, voient ainsi leur allocation revalorisée de 8 à 20 centimes d’euros par jour à partir du 1^er juillet.

Alors que la situation financière de l’Unedic est déjà déficitaire, cette hausse représente pour l’assurance chômage un coût supplémentaire de l’ordre de 60 millions d’euros pour le second semestre 2014 et l’année 2015, précise l’organisme dans un communiqué.

Par ailleurs, alors que la convention d’assurance chômage prévoit que le conseil d’administration de l’Unedic revalorise chaque 1^er juillet le salaire de référence des allocataires indemnisés depuis au moins 6 mois, tel n’est pas le cas cette année, comme déjà l’an passé. Pour mémoire, le salaire de référence sert de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

( A noter ) L’Unedic indique que les allocations d’assurance chômage versées à Mayotte, où un régime spécifique d’indemnisation s’applique, sont également revalorisées de 0,7 % au 1^er juillet. Ainsi, l’ARE minimale s’élève à 8,11 € par jour (au lieu de 8,05 €) et l’ARE-Mayotte versée au demandeur d’emploi en fomation à 8,66 € par jour (au lieu de 8,60 €).

Le montant brut journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est égal au montant le plus élevé entre :

→ 11,72 € + 40,4 % du salaire journalier de référence ;

→ 57 % du salaire journalier de référence pour les salariés privés d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1^er juillet 2014 (contre 57,4 % pour ceux dont la rupture du contrat est antérieure au 1^er juillet 2014). Une modification de taux prévue par la nouvelle convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1^er juillet (voir ce numéro, page 48).

Le montant de l’ARE ne peut toutefois être inférieur à 28,88 € brut par jour (allocation minimale) ni excéder 75 % du salaire journalier de référence.

Les durées d’indemnisation sont établies en fonction de la durée d’affiliation préalable au régime d’assurance chômage et de l’âge de l’intéressé. Ce dernier s’apprécie à la date de la fin du contrat de travail, c’est-à-dire au terme du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Deux situations doivent être distinguées, selon que la perte d’emploi est intervenue avant ou après le 1^er avril 2009.

Pour les salariés ayant perdu leur emploi à partir du 1^er avril 2009, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à 122 jours, ni excéder 730 jours, sauf pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus pour qui cette durée est portée à 1 095 jours.

Pour les salariés ayant perdu leur emploi entre le 18 janvier 2006 et le 31 mars 2009, ce sont les dispositions de la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 qui s’appliquent.

Pour un récapitulatif des durées d’indemnisation, voir le tableau ci-dessous.

Si le chômeur accomplit une action de formation prescrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), il continue de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dénommée alors ARE-formation (AREF). Une allocation journalière plancher, fixée à 20,34 €, est garantie pour les chômeurs en formation qui avaient auparavant un horaire de travail réduit.

Pôle emploi peut verser une aide à la mobilité qui permet une prise en charge, sous certaines conditions, des frais de déplacement, des frais d’hébergement et des frais de repas engagés par le demandeur d’emploi en recherche d’emploi, en reprise d’emploi ou en formation (1). Cette aide est accessible au demandeur inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés », dès lors qu’il est indemnisé au titre d’une allocation de chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’ARE minimale ou bien non indemnisé.

L’aide n’est accordée que lorsque l’entretien d’embauche, la reprise d’emploi, la formation financée par Pôle emploi, la prestation intensive ou le concours public auquel participe le demandeur d’emploi est situé à plus de 60 km (ou 20 km lorsqu’il réside dans un département d’outre-mer) ou 2 heures de trajet aller-retour de son lieu de résidence. Elle n’est mobilisable que pour un entretien d’embauche ou une reprise d’activité en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs.

Au titre de cette aide, Pôle emploi peut prendre à sa charge, dans la limite de 5 000 € par an et par demandeur :

→ 0,20 € par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour, pour les frais de déplacement. Cette prise en charge peut aussi être réalisée sous forme de bons de transport ;

→ 30 € par nuitée, dans la limite des frais engagés, pour les frais d’hébergement ;

→ 6 € par jour pour les frais de repas.

Les frais sont pris en charge pendant un mois au maximum suivant la reprise d’emploi et pour la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

Un accès dérogatoire, dans la limite de 30 % des attributions (soit 1 500 € par an et par demandeur), est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions suivantes :

→ la catégorie d’inscription comme demandeur d’emploi ;

→ la condition de ressources du bénéficiaire ;

→ la nature et la durée du contrat de travail ;

→ la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l’entretien, du concours public, de l’emploi, de la formation ou de la prestation intensive ;

→ le lieu de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de la formation lorsque celle-ci se situe dans un Etat membre de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre et à Monaco ;

→ la durée de la prise en charge des frais ;

→ la nature des frais engagés au titre de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de l’entrée en formation.

Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi selon des axes prioritaires définis au vu du diagnostic territorial réalisé préalablement.

Pôle emploi peut verser une aide à la garde d’enfants pour parents isolés aux demandeurs d’emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation, à condition (2) :

→ qu’ils soient inscrits en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 « contrats aidés » ;

→ soient indemnisés au titre d’une allocation de chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’ARE minimale, ou bien non indemnisés ;

→ qu’ils déclarent sur l’honneur élever seul leur (s) enfant (s) dont ils ont la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation, et justifient que les enfants au titre desquels l’aide est sollicitée ont moins de 10 ans.

L’aide peut être accordée pour :

→ une reprise d’emploi en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 mois consécutifs ;

→ une entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Le montant forfaitaire de l’aide est fixé comme suit :

→ pour une reprise d’emploi ou une formation d’une durée comprise entre 15 et 35 heures par semaine, 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;

→ pour une reprise d’emploi ou une formation d’une durée inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, 170 € pour un enfant, 195 € pour 2 enfants, 220 € pour 3 enfants et plus.

L’aide peut être attribuée une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation, et au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Là encore, un accès dérogatoire, dans la limite de 30 % des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions prévues pour bénéficier de l’aide. Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi selon des axes prioritaires définis au vu du diagnostic territorial réalisé préalablement.