Les établissements n’ayant pas réalisé leur évaluation externe en temps et en heure vont-ils bénéficier d’un délai (1) ? C’est en tout cas ce dont se réjouit l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) à la lecture d’un projet de décret qui doit être examiné le 10 juillet en CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale). Ce texte organise la demande de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il indique que ce renouvellement – qui doit intervenir début 2017 pour les établissements autorisés début 2002 –, « exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l’autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l’établissement ou service concerné de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement ».
Le projet de décret fixe les conditions dans lesquelles cette demande de renouvellement est déposée. Parmi les éléments que l’établissement doit fournir figure le rapport d’évaluation externe. Pour l’AD-PA, ce texte, s’il ne change pas le calendrier, « assouplit considérablement les conséquences d’un retard pour les structures » car il permet à celles qui n’ont pas réalisé leur évaluation avant la fin 2014 de le faire « avant la mi-2016 », date limite accordée aux établissements pour déposer leur dossier de renouvellement. En clair, « il laisse une marge d’un an aux établissements pour réaliser leurs évaluations », se félicite Pascal Champvert, qui voit dans ce texte « un premier pas important dans le cadre des mesures de simplification que l’association appelle fortement de ses vœux ».
(1) Voir notre décryptage, ASH n° 2843 du 17-01-14, p. 30.