La ministre du Logement a présenté le 25 juin, en conseil des ministres, 50 mesures de simplification visant à réduire le nombre et la complexité des normes sur le logement. Objectif affiché : diminuer les coûts de construction de 10 %. Parmi ces 50 mesures – proposées par un groupe de professionnels –, certaines ont pour conséquence d’assouplir les règles existantes en matière d’accessibilité. Ce qui a provoqué la colère des associations représentatives des personnes handicapées (voir ce numéro, page 25).
Exemple de norme allégée: dans le cas de deux logements superposés, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage ne sera plus exigée. La règle vise l’habitat dit « intermédiaire », qui correspond à de petits bâtiments dans lesquels sont superposés deux logements, ou bien un logement à l’étage et un commerce de rez-de-chaussée. Aujourd’hui, la réglementation impose l’accessibilité du logement situé à l’étage. « Cela demande la création d’une rampe, qui peut être difficile à réaliser, ou l’aménagement d’un ascenseur, qui présente un coût élevé », affirment les services de Sylvia Pinel. « En conséquence, peu de logements de ce type sont construits, alors que cette forme urbaine peut constituer une réponse intéressante pour limiter l’étalement urbain et optimiser le foncier disponible. »
Autres exemples d’assouplissements :
→ le respect des règles d’accessibilité aux personnes en fauteuil roulant ne sera plus imposé aux étages qui ne sont pas desservis par un ascenseur car, dans cette configuration, « il n’apparaît pas cohérent » d’imposer cette obligation « à l’intérieur des locaux » ;
→ lorsqu’il n’est pas possible de rendre accessible l’entrée d’un bâtiment du fait de la topographie (rue en très forte pente rendant toute rampe d’accès impratiquable…), il ne sera plus nécessaire de rendre accessible l’intérieur des locaux ;
→ les rampes amovibles seront autorisées sans dérogation dans tous les établissements existants qui reçoivent du public ;
→ les élévateurs pourront, jusqu’à une hauteur d’un niveau, être installés à la place d’un ascenseur, « en garantissant la sécurité des personnes » ;
→ les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces seront autorisés. « Cette possibilité permettra plus de souplesse dans la disposition des différentes pièces d’un bâtiment dont la surface est contrainte », indique le ministère du Logement ;
→ la réglementation actuelle, qui impose que toutes les fenêtres puissent être manipulées par une personne à mobilité réduite, sera révisée. Seront plus précisément exonérées de cette exigence les pièces humides puisque, actuellement, les règles en vigueur y rendent quasi impossible la création de fenêtres (fenêtres au-dessus d’un évier ou d’une baignoire) ;
→ la règle actuelle imposant que, dans un parc de stationnement, les places réservées aux personnes handicapées soient réparties sur tous les niveaux sera également aménagée. Ces places pourront désormais être regroupées aux deux seuls niveaux les plus proches de la sortie. « Cela garantira en outre une meilleure sécurité en cas d’évacuation, et simplifiera la conception des ouvrages », assure le ministère.
→ l’obligation de la deuxième rampe dans les escaliers tournants sera revue.
Les 50 mesures de simplification « seront soumises aux instances consultatives obligatoires dès cet été pour une mise en œuvre à l’automne au plus tard », a indiqué Sylvia Pinel.