Le Sénat a, le 18 juin, définitivement adopté la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elle permet ainsi d’instaurer une procédure spécifique afin de statuer rapidement sur la qualification de la rupture du contrat de travail, ainsi initiée par le salarié du fait de manquements suffisamment graves de la part de son employeur pour l’empêcher de continuer à travailler.
Dans ce cas, la décision du salarié de rompre son contrat prend effet immédiatement. Tant que la juridiction prud’homale n’a pas qualifié cette rupture (en licenciement ou en démission) et statué sur ses effets, la situation du salarié est précaire car il ne perçoit plus son salaire et ne peut percevoir d’indemnisation chômage. Or le délai avant que le juge prud’homal statue est en moyenne de dix mois.
La loi prévoit donc que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui devra statuer au fond dans un délai de un mois suivant sa saisine. La phase de conciliation est ainsi supprimée