Un décret crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l’ensemble des politiques publiques. En effet, souligne la notice du texte, « l’action coordonnée, au niveau interministériel, sur l’ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs) est reconnue par tous les acteurs comme le principal levier d’amélioration de l’état de santé d’une population et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Ainsi, le comité interministériel pour la santé est chargé :
→ de veiller à l’amélioration de l’état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ;
→ de favoriser la prise en compte de l’éducation pour la santé et la promotion de la santé dans l’ensemble des politiques publiques ;
→ de veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional.
Pour l’exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre chargé de la santé, doit :
→ adopter un rapport annuel sur l’état de santé de la population et sur les inégalités de santé ;
→ suivre l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d’actions préparés par les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque les mesures envisagées sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la santé de la population ou sur les inégalités de santé ;
→ adopter une synthèse des bilans d’activité des commissions de coordination des politiques publiques dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.
Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé. Il est composé de l’ensemble des ministres et du secrétaire d’Etat chargé du budget et, selon les questions inscrites à l’ordre du jour, des autres membres du gouvernement qui peuvent être appelés à y siéger