La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a, pour mémoire, réformé le dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant afin de l’ouvrir aux pères(1). Ainsi, les femmes bénéficient de quatre trimestres de majoration pour chacun de leurs enfants du fait de la grossesse et de l’accouchement (majoration « maternité »). Une majoration est également accordée pour chaque enfant adopté durant sa minorité (majoration « adoption »). Quatre autres trimestres sont octroyés, pour chaque enfant, à la mère ou au père au titre de son éducation pendant les quatre ans suivant sa naissance ou son adoption (majoration « éducation »). Pour les majorations « éducation » et « adoption », les parents doivent se mettre d’accord sur le bénéficiaire de la majoration ou prévoir de la répartir entre eux. Dans une circulaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite les modalités de mise en œuvre du choix des parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010(2).
A noter: les majorations « adoption » et « éducation » ne peuvent être octroyées pour un enfant adopté par le nouveau conjoint de l’un de ses parents.
Pour bénéficier de la majoration « éducation », le père ou la mère doit justifier qu’il ou qu’elle a élevé l’enfant pendant la période la plus longue. Ce qui, selon la CNAV, correspond à une période supérieure à deux ans. Par défaut, la majoration est partagée par moitié. La circulaire précise alors que les critères et justificatifs à retenir sont, par ordre de priorité :
→ la prise d’un congé parental (modification du contrat de travail, bénéfice de l’assurance vieillesse du parent au foyer [AVPF]…) ;
→ l’interruption de l’activité, le passage à temps partiel ou la réduction d’activité, à l’exclusion des situations de chômage (bénéfice de l’AVPF, contrat de travail, bulletins de paie, avis d’imposition, preuve de la cessation d’activité…) ;
→ la preuve de la résidence avec l’enfant (jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l’enfant, avis d’imposition mentionnant le nombre de parts fiscales…).
La CNAV rappelle que, si le père n’a pas reconnu l’enfant avant son quatrième anniversaire, il ne peut pas bénéficier de la majoration « éducation ». La reconnaissance tardive par la mère, elle, rétroagit au jour de la naissance de l’enfant.
Pour un enfant adopté, la caisse ajoute que, si un seul parent figure sur l’acte ou le jugement de l’enfant, la majoration « éducation » est attribuée à ce parent, sous réserve qu’il justifie avoir l’autorité parentale sur cet enfant et résider avec lui.
Par ailleurs, souligne la circulaire, en cas de décès de l’enfant avant ses quatre ans ou avant la fin de la période d’éducation de quatre ans requise pour les parents d’enfants adoptés, les quatre trimestres de la majoration « éducation » sont réduits en fonction de la durée de résidence commune avec l’enfant.
S’agissant de la majoration « adoption », la circulaire précise que les critères et justificatifs sont, par ordre de priorité :
→ la prise d’un congé d’adoption (preuve du versement d’indemnités journalières). En cas de congé partagé, la majoration sera attribuée par moitié à chaque parent ;
→ les démarches d’adoption (en cas d’adoption à l’étranger, présentation du passeport et des visas du pays d’origine de l’enfant)
(2) Les circulaires n° 2010-57 du 22 juin 2010, n° 2012-17 du 14 février 2012 et n° 2012-23 du 1er mars 2012 s’appliquent, elles, toujours pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010.