Un décret précise les modalités de demande de changement d’option tarifaire applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour mémoire, c’est la circulaire de campagne budgétaire 2014 qui a annoncé la réouverture « maîtrisée » du passage des EHPAD au tarif global « soins » et qu’un décret clarifierait les modalités de demande de changement d’option tarifaire, gelée depuis 2011(1).
Le décret précise que les EHPAD peuvent opter en matière de soins soit pour le tarif global, soit pour le tarif partiel, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Désormais le passage au tarif global est soumis à deux conditions :
→ la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable ;
→ le respect des objectifs de l’ARS en matière de qualité et d’efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé.
L’option tarifaire choisie doit être mentionnée dans la convention tripartite de l’établissement, dont la durée est fixée à cinq ans, et désormais, le cas échéant, dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. En cours de convention ou de contrat, l’option tarifaire peut être modifiée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions.
Rappelons que, selon la circulaire de campagne budgétaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une enveloppe de 10millions d’euros dédiée à la réouverture maîtrisée du tarif global en EHPAD. Une enveloppe dont l’emploi est, toujours d’après la circulaire, circonscrit à deux priorités :
→ le passage au tarif global des établissements en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (8,5 millions d’euros) ;
→ les établissements en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec d’autres établissements en tarif global (1,5 million d’euros).