Afin de préparer le déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN)(1) et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un décret fixe les nouveaux seuils au-delà desquels est imposée la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, et de la déclaration préalable à l’embauche pour les employeurs privés. Pour mémoire, la DSN va devenir obligatoire le 1er juillet 2015 pour certains employeurs, puis être généralisée à compter du 1er janvier 2016 pour les employeurs redevables d’un certain montant annuel de cotisations.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, les employeurs redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 € au titre de l’année civile précédente (contre actuellement 50 000 €) sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. Ce seuil devrait être ramené à 20 000 € au 1er janvier 2015. Lorsque ce montant est supérieur à 7 millions d’euros, le mode de paiement reste le virement bancaire. Dans ce cas, l’ordre de virement doit être accompagné de références fixées par arrêté. La méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée et du versement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % de la somme des cotisations et contributions sociales.
La dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche sera aussi obligatoire, à compter du 1er octobre 2014, pour les employeurs ayant accompli plus de 50?déclarations en 2013, contre 500 aujourd’hui. En cas de non-respect de cette obligation, une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 129 € en 2014) par salarié sera appliquée, soit 15,65 €