Réforme territoriale : les deux projets de loi présentés en conseil des ministres

La réforme territoriale annoncée en janvier dernier par François Hollande (1) a pris une tournure concrète après la présentation en conseil des ministres, le 18 juin, de deux projets de loi. Le premier, porté par le ministre de l’Intérieur, arrête la nouvelle carte des régions et reporte la date des élections régionales et départementales. Le second, qui porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République et sera défendu par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et par le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale, renforce les compétences des régions et des intercommunalités au détriment des départements dans l’optique d’une disparition des conseils généraux à l’horizon 2020.

Le premier projet de loi dote les régions françaises « d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience », résume Matignon dans le compte rendu du conseil des ministres. Il est ainsi prévu que 14 régions métropolitaines (13 régions + la Corse) se substituent, à compter du 1^er janvier 2016, aux 22 régions existantes. Sept nouvelles régions seraient ainsi constituées par l’addition de régions actuelles entières sans modification des départements qui les composent, tandis que six verraient leurs limites géographiques inchangées.

La mise en place de cette nouvelle carte conduit à la modification du calendrier électoral des élections régionales, qui étaient prévues en mars 2015. Le projet de loi prévoit également celle du calendrier de l’élection des conseillers départementaux, qui doivent être élus en même temps que les conseillers régionaux. Il propose ainsi le report des élections des conseillers départementaux et régionaux à décembre 2015, « à la fois pour conserver la concomitance des élections et pour assurer que la redéfinition des compétences des départements est achevée », explique l’exposé des motifs.

L’examen du texte débutera au Sénat le 1^er juillet dans le cadre d’une procédure accélérée. Ce qui, en principe, n’entraîne qu’une seule lecture devant les deux chambres, avant, le cas échéant, passage devant une commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte commun. Mais, selon l’entourage du secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, le gouvernement a souhaité emprunter cette voie avant tout pour permettre au texte d’être examiné au Sénat dès le 1^er juillet (en effet, en procédure normale, un délai de six semaines aurait été nécessaire avant l’examen). Pour la suite, il entend « laisser le temps à la discussion » et s’est « engagé » à ce qu’il y ait « deux lectures par chambre » avant une possible CMP.

Le second projet de loi – « portant nouvelle organisation territoriale de la République » – pose les premiers jalons du parcours devant mener, à l’horizon 2020, à la disparition des conseils généraux tandis que, parallèlement, le couple intercommunalités-régions montera en puissance.

En premier lieu, il supprime la clause de compétence générale qui, explique l’exposé des motifs, « permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante ». L’idée est, autrement dit, que la compétence de chacun soit limitée aux domaines expressément prévus par la loi. Les régions, en l’occurrence, se verraient confier de nouveaux blocs de compétences « au service du développement économique, de l’attractivité et du développement équilibré des territoires ». Certaines compétences nouvelles leur seraient transférées des départements (collèges, transports interurbains et scolaires, routes…). Parallèlement, les intercommunalités seront, comme les régions, agrandies et devront compter, au 1^er janvier 2017, 20 000 habitants au moins, soit quatre fois plus qu’actuellement.

Dans ce contexte et en attendant la disparition des conseils généraux, les départements verraient par ailleurs leur action recentrée sur leurs compétences essentielles, en particulier dans le domaine de l’action sociale. Le texte propose ainsi de rappeler dans le code général des collectivités territoriales que le conseil général « est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes ». « Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge », ajoute-t-il.

Le projet de loi étend, en outre, à plusieurs compétences – et en l’autorisant sous forme de délégation – le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi du 27 janvier 2014 (2). Sept «  groupes de compétences » sont visés :

→ attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;

→ missions confiées au service public départemental d’action sociale ;

→ adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion ;

→ aide aux jeunes en difficulté ;

→ actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

→ personnes âgées et action sociale ;

→ tourisme, culture, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.

Le texte prévoit que, à défaut d’une convention signée d’ici à 2017 entre les deux collectivités sur le transfert d’au moins trois de ces groupes de compétences, la totalité de ceux-ci seront automatiquement transférés.

L’exécutif table sur un examen de ce second projet de loi au Parlement à partir du mois d’octobre.