Marisol Touraine présente les grandes orientations du futur projet de loi de santé

Neuf mois après le lancement de la stratégie nationale de santé (1), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a dévoilé le 19 juin les grandes orientations du projet de loi de santé, un texte qui doit être présenté en septembre prochain en conseil des ministres et commencer son parcours à l’Assemblée nationale début 2015. Ses axes stratégiques sont au nombre de quatre : inscrire la prévention comme un des socles de la politique de santé ; mettre en place un service territorial de santé au public afin d’améliorer la prise en charge des patients; investir dans l’innovation afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des prises en charge; établir une nouvelle gouvernance pour une politique de santé plus performante.

L’avant-projet de loi de santé, en complémentarité de la loi de refondation de l’école du 8 juillet 2013, prévoit d’instaurer « un parcours éducatif en santé » qui doit permettre à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d’acquérir des connaissances en santé et d’adopter les « bons réflexes ». L’objectif étant que les enjeux de santé imprègnent le contenu de tous les enseignements, a précisé la ministre. Afin d’acquérir ces « bons réflexes en santé », Marisol Touraine souhaite notamment mettre en place un outil, un logo, qui permettra de rendre plus compréhensible l’information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

Par ailleurs, l’avant-projet de loi permet aux parents de choisir un médecin traitant, pédiatre ou généraliste, pour leur enfant.

Par le biais de la prévention, le gouvernement entend aussi lutter contre les addictions dont souffrent les jeunes (notamment alcool et tabac). Dans ce cadre, un plan national de réduction du tabagisme sera présenté prochainement, a indiqué la ministre.

Le projet de texte prévoit également de garantir aux jeunes femmes mineures l’accès sans condition à la contraception d’urgence auprès de l’infirmière scolaire, la ministre proposant de supprimer la condition de « détresse caractérisée », actuellement exigée.

Toujours en matière de prévention, l’avant-projet de loi prévoit de définir le cadre de l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque. En effet, le projet d’une « salle de shoot » à Paris avait dû être reporté début octobre, le Conseil d’Etat ayant recommandé au préalable un encadrement législatif (2). Ce type de salle, qui existe dans une dizaine de pays, permet aux usagers de drogue de consommer leurs produits sous la surveillance de personnels de santé, ce qui participe à la réduction des troubles à l’ordre public et évite la propagation des maladies par seringues contaminées (3).

Afin de faciliter l’accès au dépistage des personnes les plus exposées au VIH, la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) sera généralisée, a également indiqué la ministre.

Marisol Touraine entend coordonner l’action gouvernementale pour pouvoir mettre en œuvre « avec efficacité » les priorités fixées par le gouvernement. C’est d’ailleurs l’objectif du comité interministériel pour la santé qui vient d’être créé par décret (voir ce numéro, page 49) et « qui permettra au ministre de la Santé de faire partager par l’ensemble du gouvernement les priorités de santé ».

Par ailleurs, la ministre souhaite « renforcer l’efficacité des structures administratives », en dotant notamment la France d’un Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique. « Nos moyens sont [en effet] trop dispersés », a estimé Marisol Touraine.

Pour lutter contre le risque de voir émerger une médecine à deux vitesses, un service territorial de santé au public, inspiré des préconisations du rapport « Devictor », devrait être mis en place (4). Selon Marisol Touraine, il renforcera l’accès aux soins de tous les Français et mettra en place une « organisation accessible, lisible, compréhensible » qui permettra aux patients de s’adresser au bon professionnel sans difficulté. En outre, il facilitera la « structuration territoriale des soins primaires ». Il concernera au moins « cinq domaines clés », déclinés territoire par territoire : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, l’accès aux soins des personnes handicapées et la santé mentale. Ce dernier domaine sera le nouveau cadre d’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie. Il s’agira d’assurer la permanence et la continuité des soins, la prévention, l’insertion et la coordination des acteurs. Marisol Touraine, a en outre réaffirmé sa volonté d’œuvrer en faveur d’une reconnaissance dans la loi de la mission de psychiatrie de secteur. D’autres domaines pourront être intégrés au service territorial de santé au public lors des débats au Parlement, a précisé la ministre. Enfin, pour soutenir cette démarche, le rôle des agences régionales de santé (ARS) devrait être renforcé.

Le gouvernement souhaite, de plus, généraliser le tiers payant à la fois pour la part correspondant à celle de l’assurance maladie et à celle des complémentaires santé, ce qui dispensera le patient de l’avance de frais lors d’une consultation médicale. Marisol Touraine a d’ores et déjà installé le comité technique chargé de le mettre en place et nommé son chef de projet. Dès 2015, les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé devraient ainsi être dispensés de l’avance de frais, un mécanisme qui devrait être généralisé à tous les assurés sociaux d’ici à 2017. Il apportera « une garantie de paiement sans délai et sera simple à utiliser » pour les médecins, a affirmé la ministre. Elle a également assuré que « le tiers payant […] ne change en rien la manière et la conception de l’exercice des professionnels de santé et que la liberté des patients de choisir leur médecin et la liberté du mode d’exercice du médecin n’est pas affectée ».

Par ailleurs, l’avant-projet de loi garantit aux personnes modestes des prix accessibles aux produits de santé, tels que les lunettes. Et prévoit un dispositif renforcé contre le refus de soins.

Afin de permettre un accès continu aux soins, le service territorial de santé au public organisera la réponse aux soins urgents et non programmés, a indiqué Marisol Touraine. Dans ce cadre, elle propose de mettre en place un numéro d’appel unique à trois chiffres dans chaque département, pour la garde en ville hors des horaires d’ouverture des cabinets.

Enfin, pour pallier le manque d’information qui constitue « trop souvent un obstacle », la future loi proposera d’instaurer un « GPS en santé », inspiré du site medicaments.gouv.fr qui sera décliné pour l’ensemble du système de santé. Ce service public d’information en santé prendra la forme d’un portail Web et sera mis en place au niveau national et au niveau régional par le biais des ARS.

Convaincue de la « nécessité d’en faire un outil de coordination et de partage », la ministre de la Santé a confié à l’assurance maladie la mission d’assurer la relance du dossier médical personnel (DMP), prévu par une loi vieille de dix ans et rebaptisé au passage dossier médical partagé. Regroupant toutes les informations médicales sur le patient, le DMP visera, dans un premier temps, à faciliter la coordination des soins entre les différents professionnels de santé dans le cadre des parcours de soins des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies chroniques, avant d’être généralisé.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite étendre l’accès au dossier médical d’une personne décédée à son concubin ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une possibilité qui n’existe aujourd’hui que pour les personnes mariées.

S’appuyant sur le rapport de Claire Compagnon (5), l’avant-projet de loi prévoit de mieux représenter les usagers du système de santé, notamment en étendant l’obligation de leur représentation dans toutes les agences nationales de santé et en créant une « commission des usagers », a indiqué la ministre sans plus de précisions. Celle-ci souhaite, en outre, renforcer le débat public en santé et envisage pour cela de créer un Institut du patient, confié à l’Ecole des hautes études en santé publique.