Le Premier ministre a chargé Jean Leonetti, député (UMP) des Alpes-Maritimes, maire d’Antibes et auteur de la loi de 2005 sur les droits des malades et la fin de vie (1), et Alain Claeys, député (PS) de la Vienne et maire de Poitiers, d’une mission auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, en vue de préparer un texte de loi relatif à l’accompagnement des personnes en fin de vie. Promesse de campagne du président de la République, ce texte qui, selon François Hollande, « complétera, améliorera la loi “Leonetti” », a été à plusieurs reprises annoncé puis reporté.
Si la loi de 2005 « a permis de réelles avancées », en renforçant les soins palliatifs, en proscrivant l’acharnement thérapeutique et en autorisant l’arrêt des traitements dans le cadre d’une procédure collégiale pluridisciplinaire (2), elle « reste mal connue, mal comprise et mal appliquée » (3), souligne, dans un communiqué du 21 juin, Marisol Touraine, qui estime qu’une « modification de la législation est nécessaire ». En effet, l’actuelle législation a notamment montré ses limites avec l’affaire Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif, dont l’épouse s’oppose au maintien en vie contrairement à ses parents qui refusent de le laisser mourir (4).
Selon la ministre de la santé, le futur texte de loi devra poursuivre un « triple objectif : assurer le développement de la médecine palliative, mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées et définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne ». La mission des deux parlementaires s’inscrit dans la continuité des travaux et débats engagés en juillet 2012 à la demande de François Hollande, du rapport du professeur Didier Sicard sur la fin de vie en France (5), de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (6) et de l’avis de la conférence de citoyens qu’il a mise en place (7).
Jean Leonetti et Alain Claeys devront remettre avant le 1er décembre prochain leur proposition, dont le Parlement sera saisi avant la fin de l’année de texte, assure le communiqué du ministère de la Santé.
(1) Voir ASH n° 2403 du 15-04-05, p. 5.
(2) Voir ASH n° 2645 du 5-02-10, p. 18.
(3) Voir ASH n° 2525 du 5-10-07, p. 8, n° 2529 du 2-11-07, p. 11, n° 2585 du 5-12-08, p. 21 et n° 2786 du 7-12-12, p. 9.
(4) Le 24 juin, le Conseil d’Etat a autorisé l’arrêt des soins. Mais, le même jour, saisie par les parents, la Cour européenne des droits de l’Homme a demandé en urgence au gouvernement français de suspendre l’exécution de cette décision pour la durée de la procédure devant la Cour.
(5) Voir ASH n° 2788 du 21-12-12, p. 5.
(6) Voir ASH n° 2817 du 5-07-13, p. 12.
(7) Voir ASH n° 2838 du 20-12-13, p. 15.