Compte personnel de pénibilité : le dispositif retenu par le gouvernement

On sait maintenant quelles modalités ont été retenues par le gouvernement pour la mise en place, à partir du 1^er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité, ce dispositif créé par la dernière loi réformant les retraites qui permettra aux salariés de droit privé – quel que soit leur contrat – exposés à certains facteurs de pénibilité d’accumuler des points sur un compte tout au long de leur carrière, l’idée étant que ces points leur permettent de se former, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. La ministre des Affaires sociales et son homologue du Travail ont en effet tout dévoilé le 24 juin dans un communiqué commun et un dossier de presse, expliquant avoir retenu « des solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs ». Sans surprise, Marisol Touraine et François Rebsamen ont repris les propositions du conseiller-maître à la Cour des comptes, Michel de Virville, qui avait été mandaté pour établir le mode d’emploi de ce compte et leur avait remis ses conclusions le 10 juin (1). Une mission d’accompagnement lui a d’ailleurs été confiée « pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises […] à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés » à des facteurs de pénibilité. Selon les ministres, « les projets de textes d’application sont soumis aujourd’hui à la consultation ». Ils devraient être publiés dans le courant du mois de juillet.

Comme le préconisait Michel de Virville, le dispositif devrait bénéficier aux salariés dont l’exposition à au moins l’un des dix facteurs de risques professionnels inscrits dans le code du travail (bruit, travail de nuit, températures extrêmes, etc.) dépasse des seuils annuels précisément définis par des « valeurs planchers » d’intensité et de temporalité de l’exposition. Pour être au-delà du seuil de chaque facteur, il faudrait un niveau supérieur à ces seuils planchers conjointement sur ces deux dimensions. Rappelons que, à titre d’exemple, s’agissant du travail de nuit, Michel de Virville proposait que soient pris en compte au titre de la pénibilité les horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre 0 heure et 5 heures du matin, sous réserve que cette situation intervienne au moins 120 jours par an.

Conformément à la loi, l’appréciation de l’exposition du salarié se fera en intégrant les effets des moyens de protection collectifs (isolation sonore…) ou individuels (casques de protection auditive…).

« Afin que le dispositif soit le plus simple possible », l’employeur devrait apprécier l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail, indiquent les ministres. La démarche devrait être collective : l’employeur identifiera les types de postes ou situations de travail susceptibles d’être exposés à partir de données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques, précisent-ils encore. Les données d’exposition devront être saisies dans le logiciel utilisé pour les fiches de paie.

Les cotisations devraient être « déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante ».

La cotisation de base, due par tous les employeurs, devrait être affectée d’un taux très bas (0,01 %) et activée seulement à partir de 2017. La cotisation spécifique (0,1 % les deux premières années, puis 0,2 % à compter de 2017 – doublée en cas de polyexposition), payable début 2016 pour l’année 2015, ne devrait être due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé. Elle ne devrait pas être soumise aux exonérations sur les bas salaires.

Les salariés pour lesquels l’employeur aura déclaré à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque devraient voir leur compte alimenté en points selon le barème suivant :

→ pour un salarié présent dans l’entreprise toute l’année, quatre points en cas de dépassement du seuil annuel sur un facteur et huit points en cas de dépassement du seuil sur deux facteurs ou plus ;

→ pour un salarié présent pendant une partie de l’année seulement (un mois au minimum), 1 point par trimestre travaillé en cas de dépassement du seuil annuel rapporté à la durée de présence sur un facteur et 2 points par trimestre travaillé en cas de dépassement du seuil annuel rapporté à la durée de présence sur deux facteurs ou plus.

En fin d’année, la CNAV additionnera les périodes d’exposition déclarées pour chaque salarié, quels que soient l’employeur et le contrat de travail, de l’année civile écoulée. Puis elle calculera le nombre de points correspondants. Le nombre de points cumulables tout au long d’une carrière ne pourra excéder 100. Une fois ce plafond atteint, il ne devrait plus être possible d’acquérir de nouveaux points, même après utilisation de tout ou partie des points existants.

Les salariés concernés devraient pouvoir utiliser leur compte de trois manières :

→ la formation, pour accéder à un poste moins exposé ou non exposé à la pénibilité. Etant entendu que, comme l’a préconisé Michel de Virville, les 20 premiers points acquis devront être réservés à la formation. Chaque point donnera droit à 25 heures de formation. Le salarié pourra choisir de recourir exclusivement à son compte de prévention de la pénibilité ou l’utiliser pour compléter son compte personnel de formation (dont la mise en place est prévue pour 2015) (2) ;

→ la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront, à cet égard, être utilisés par groupes de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre. Sous réserve de l’accord de l’employeur (conditions usuelles des demandes de temps partiel), le salarié pourra choisir librement sa nouvelle quotité de temps de travail, dès lors qu’elle sera comprise entre 20 et 80 % d’un temps plein ;

→ l’anticipation du départ à la retraite. Les points pourront, là encore, être utilisés par groupes de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Etant précisé que, à compter de l’âge de 55 ans, le salarié pourra utiliser ses points pour obtenir une majoration de la durée d’assurance dans la limite de huit trimestres (deux ans). Cette majoration lui permettra ainsi d’anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum.

Le titulaire du compte sera libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilisera ses points dans la limite des conditions exposées ci-dessus et étant entendu que, comme l’a préconisé Michel de Virville, les 20 premiers points acquis devront être réservés à la formation. Il pourra opter pour l’une ou l’autre des formes d’utilisation ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.

Pour les salariés âgés de plus de 52 ans au 1^er janvier 2015, les règles seront aménagées pour faciliter l’accès au temps partiel ou l’anticipation du départ à la retraite, potentiellement dès début 2016 pour les plus proches de l’âge de départ à la retraite :

→ pour les salariés âgés de plus de 59 ans au 1^er janvier 2015, la réserve de points pour la formation ne sera pas appliquée et l’acquisition des points se fera à un rythme doublé (8 points par an pour la mono-exposition et 16 points par an pour la poly-exposition) ;

→ pour les générations ayant entre 55 et 59 ans au 1^er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas appliquée ; le rythme d’acquisition des points se fera selon les conditions du droit commun ;

→ pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1^er janvier 2015, la réserve pour la formation se limitera à 10 points (contre 20 dans le barème de droit commun). Le rythme d’acquisition des points se fera selon les conditions du droit commun.