Une instruction technique de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) détaille les modalités de mise en œuvre de son plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2014. Pour mémoire, le conseil de la CNSA du 15 avril dernier a approuvé les orientations pour 2014 du PAI sur la base d’un montant de 127 millions d’euros (1).
La convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la CNSA pour la période 2012-2015 a prévu une déconcentration de la gestion du PAI aux agences régionales de santé (ARS), inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (2). Ainsi, l’exercice 2014 constitue « un exercice charnière » au cours duquel les ARS « deviennent pleinement responsables » d’un PAI, précise la CNSA. Désormais, sous réserve de la conformité des projets retenus à un arrêté interministériel qui doit paraître prochainement, la programmation des crédits d’investissement des directeurs généraux des ARS est « directement exécutoire » puisque la CNSA n’intervient plus dans l’instruction des dossiers. Les directeurs généraux des ARS doivent donc engager « dès maintenant » la préparation de leur programmation régionale 2014. « Ce cadre rénové » de la gestion des PAI représente pour les ARS un assouplissement dans la gestion du PAI, ainsi qu’une « capacité d’arbitrage accrue » de leur programmation 2014 des aides à l’investissement. Les ARS deviennent ainsi « pleinement et entièrement » chargées de la mise en œuvre du PAI. Toutefois, la CNSA conserve le pilotage national du PAI sur lequel son conseil se prononce toujours. Elle continue donc de déterminer le montant des dotations régionales d’aide à l’investissement et d’élaborer les instructions techniques déclinant les priorités de financement dans le cadre des critères d’éligibilités fixés par l’Etat, précise l’instruction. Enfin, pour garantir et sécuriser le suivi des opérations engagées, la déconcentration n’est effective que pour les seuls nouveaux projets retenus à compter de 2014 (« flux »). Dès lors, la CNSA continue d’avoir une action de gestion sur le PAI pour la mise en paiement des opérations relevant des PAI antérieurs (période 2006-2013, « stock »).
Cette année, sur les 127 millions d’euros du PAI, 91 millions sont destinés au secteur des personnes âgées et 36 millions à celui des personnes handicapées.
Les enveloppes régionales indicatives de référence, nommées « autorisations d’engagement », représentent 90 % des 127 millions d’euros, les 10 % restant relèvent de la réserve nationale. Ainsi, 81,9 millions sont destinés au secteur des personnes âgées et 32,4 millions à celui du handicap.
Les critères d’éligibilité habituels du PAI sont maintenus par un arrêté ministériel à paraître, indique l’instruction. Le PAI continue ainsi de contribuer au financement de travaux d’investissement immobilier : travaux qui n’ont pas démarré et destinés à la mise aux normes technique et de sécurité, de modernisation des locaux en fonctionnement, et de création de places nouvelles autorisées pour les seules capacités habilitées à l’aide sociale. Comme en 2013, et toujours à titre expérimental, les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement sont éligibles au PAI. Cette expérimentation sera suspendue à la fin de l’année 2014 afin de faire un premier bilan de son usage par les ARS depuis deux ans, précise l’instruction. En revanche, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention ne sont pas éligibles au PAI (sauf dérogation expresse).
En 2014, les opérations d’investissement prioritaires sont celles qui visent à :
→ poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées ;
→ soutenir les opérations de transformation de l’offre de manière globale telles que la transformation de capacités sanitaires en structures médico-sociales ;
→ poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux de modernisation et d’adaptation de l’offre des établissements et services.
En 2014, les 81,9 millions d’autorisations d’engagement répartis entre ARS pour le secteur des personnes âgées visent à financer en priorité :
→ les opérations de modernisation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale ;
→ les créations de places en accueil de jour, hébergement temporaire et unités d’hébergement renforcé consacrées aux malades d’Alzheimer. Il est rappelé que les accueils de jour doivent, sauf exception, respecter les seuils de capacité minimale de dix places pour ceux qui sont autonomes et de six places pour ceux qui sont adossés à un EHPAD.
Comme en 2013, les places en pôle d’activités et de soins adaptés pour malades d’Alzheimer, en accueil de jour et en hébergement temporaire bénéficient d’une dérogation au montant minimal de travaux de 400 000 €, avec un plancher fixé à 40 000 €.
L’enveloppe de 32,4 millions d’autorisations d’engagement répartis entre ARS pour le secteur du handicap doit permettre de contribuer en priorité au financement d’opérations :
→ de modernisation et de restructuration ;
→ de création de places nouvelles en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisé (FAM), y compris en cas de transformation de capacités hospitalières.
Concernant des structures pour enfants handicapés, les ARS peuvent soutenir des opérations de restructuration ou de reconstruction en cas de besoin de modernisation. Le développement de capacités nouvelles est quant à lui limité aux régions « en rattrapage ».
Le régime de l’aide de la CNSA est inchangé. L’aide est unique, non réévaluable (sauf dérogation expresse) et non reconductible. Elle est calculée sur la base d’une opération d’investissement en valeur « fin de travaux-toutes dépenses confondues ». Le coût de l’opération pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable est limité à 1 500 €par m2 hors taxes en cas de réhabilitation et à 1 900 €par m2 hors taxes en cas de travaux neufs. Ces plafonds ne sont pas appliqués dans les départements d’outre mer. Au maximum, l’aide s’élève à 40 % de la dépense subventionnable dans le secteur « personnes âgées » et pour les FAM et à 60 % dans le secteur « handicap » (hors FAM). Enfin, l’aide à l’investissement est payée, par l’ARS, au maître d’ouvrage en trois versements.
La personne morale gestionnaire ou le propriétaire maître d’ouvrage qui sollicite une aide à l’investissement doit déposer sa demande auprès de l’ARS de la région d’implantation de l’établissement. Les dossiers de demande (annexes I, 1 bis ou 1 ter de l’instruction) ainsi que les documents nécessaires au dépôt de la demande sont disponibles sur
Enfin, la procédure d’instruction des dossiers est détaillée par l’instruction.