Conformément à la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), des expérimentations ont été menées en faveur des enfants handicapés, des enfants pauvres, des familles ayant des besoins d’accueil sur des horaires spécifiques, des adolescents, des partenaires qui innovent et des territoires ruraux ou fortement urbanisés. Pour poursuivre cette dynamique, la CNAF vient de créer un fonds « publics et territoires », qui fusionne les différents fonds spécifiques précédents, et est doté de 380 millions d’euros pour la période 2013-2017. Dans une circulaire, elle détaille les objectifs de ce fonds et les conditions pour y être éligible.
Tirant les conséquences de l’évaluation des actions conduites lors de la précédente COG, le fonds « publics et territoires » comporte six axes d’intervention :
→ renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
→ adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires atypiques, à des problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité ;
→ soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie (investissement bénévole, service civique…) ;
→ accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil pour contribuer à la structuration de l’offre sur les territoires ;
→ soutenir les établissements qui rencontrent des difficultés structurelles ;
→ accompagner des démarches innovantes.
Dans tous les cas, précise la CNAF, les actions qui sont financées par le fonds doivent « obligatoirement porter, a minima », sur les trois premiers axes mentionnés ci-dessus, jugés « particulièrement prioritaires ». D’après la caisse, il est possible de « cibler des problématiques qui ne sont pas abordées par les autres dispositifs financiers de la branche famille de façon à apporter un soutien financier complémentaire aux prestations de service ordinaires et au contrat “enfance et jeunesse” ».
Le financement des projets via le fonds « publics et territoires » peut être mobilisé sur une période pluriannuelle et se cumuler avec d’autres financements issus du fonds national d’action sociale (FNAS). En revanche, souligne la circulaire, les financements du FNAS et du fonds national des prestations familiales ne peuvent s’additionner. Par ailleurs, selon les axes d’intervention, les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement ou d’investissement. Et, « afin de donner les moyens d’un pilotage souple et adapté du fonds au plus près des besoins locaux », la CNAF précise qu’il existe une fongibilité entre l’ensemble des six axes du fonds « publics et territoires ».
Le financement octroyé dans le cadre du fonds « publics et territoires » complète les financements mobilisés dans le cadre des prestations de service, du fonds de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil petite enfance ou des fonds locaux. Ce complément doit toutefois respecter deux critères :
→ le montant total des financements accordés par la branche famille ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement, d’investissement ou d’équipement d’une structure. Le seuil de 80 % ne devant pas être attribué de manière systématique, souligne la CNAF, mais apprécié en fonction des partenariats pouvant être mobilisés en complément et dans la limite des crédits disponibles ;
→ l’ensemble des recettes (financements octroyés par la branche intégrant le complément « publics et territoires », les participations familiales et les autres subventions) ne peut dépasser 100 % du coût annuel de fonctionnement du projet. Si tel est le cas, précise la circulaire, le montant du complément « publics et territoires » est réduit d’autant.
La circulaire détaille ensuite les objectifs à mettre en œuvre d’ici à 2017 au niveau de chacun des six axes d’intervention et les critères d’éligibilité au fonds « publics et territoires ». S’agissant tout d’abord de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ou les ALSH, les projets développés doivent « permettre de lever les freins à la mise en place d’un accueil effectif et régulier de [ces enfants dans ce type de structures], par la mobilisation de moyens d’actions diversifiés et par une prise en compte attentionnée des familles ». Pour être éligibles au fonds, les projets doivent répondre à des conditions cumulatives définies dans la circulaire (viser les enfants titulaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mettre les parents au cœur du projet d’accueil de leur enfant…).
Concernant l’adaptation de l’offre d’accueil aux besoins des parents confrontés à des horaires atypiques, à des questions d’employabilité ou à des situations de fragilité, la CNAF rappelle que la COG 2013-2017 « porte de fortes ambitions en faveur d’un rééquilibrage territorial et social ». Aussi demande-t-elle à son réseau de « renforcer l’accès des familles les plus modestes aux différents modes d’accueil et [de] favoriser une mixité sociale dans les structures d’accueil et chez les assistant (e) s maternel (le) s ». Et, dans ce cadre, de veiller à atteindre l’objectif d’une présence a minima de 10 % des enfants issus de familles en situation de pauvreté dans les modes d’accueil collectif, conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (1). Pour être éligibles au fonds, les projets doivent porter à la fois sur l’accompagnement des familles (2) et sur l’adaptation de l’offre d’accueil. A noter : la circulaire détaille également les critères d’éligibilité au financement qui s’appliquent en cas d’accueil au domicile des parents.
Par ailleurs, le fonds « publics et territoires » soutient les projets portés par les adolescents – pour lesquels les caisses d’allocations familiales peuvent créer un fonds d’initiatives – ou par les structures qui accompagnent les jeunes dans la mise en œuvre de leurs projets. Ces derniers devant là aussi respecter un certain nombre de critères présentés dans la circulaire (associer les familles, s’adresser aux jeunes âgés de 11 à 17 ans et en particulier à ceux qui sont issus des zones urbaines sensibles et des territoires ruraux…). En outre, les projets doivent se référer à l’un des champs suivants: citoyenneté et animation locale (amélioration du cadre de vie, solidarité de voisinage…) ; solidarité internationale (aide d’urgence, éducation au développement…) ; départ en vacances et loisirs; domaine culturel et sportif. Signalons aussi que la circulaire liste les activités qui ne sont pas éligibles à un financement du fonds (sorties organisées par les établissements scolaires, séjours linguistiques…).
La CNAF entend également répondre aux difficultés des services et structures d’accueil liées à la spécificité de leur fonctionnement ou aux caractéristiques territoriales de leur lieu d’implantation. A ce titre, indique la caisse, peuvent par exemple être prises en charge les dépenses de rénovation de locaux, d’achat de matériel pédagogique, d’informatisation des structures ou de renforcement des moyens en personnel.
Peuvent en outre faire appel au fonds « publics et territoires » les établissements ayant des difficultés structurelles liées à l’application de la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 – dite convention « Snaecso » – ou de toute autre convention collective ayant des impacts économiques et organisationnels similaires (3) ou pouvant entraîner, à terme, la fermeture de l’établissement ou une réduction de l’offre d’accueil. Plus précisément, indique la CNAF, peuvent y être éligibles les structures nouvelles et celles qui ont déjà bénéficié de fonds lors de la précédente COG et qui connaissent toujours des difficultés. « En contrepartie et en fonction des possibilités locales, les structures doivent déployer des efforts en vue d’augmenter leur activité afin d’augmenter leurs recettes », souligne-t-elle. Et, pour ce faire, elles peuvent soit augmenter le nombre d’heures réalisées par place ou le nombre de places, soit demander un agrément modulé sur les horaires extrêmes afin de diminuer les charges de personnel et de réaliser des économies. Dans tous les cas, prévient la caisse, « a minima, les structures doivent ne pas diminuer le nombre total d’heures d’accueil réalisées dans l’année ». Celles qui ne pourraient pas développer leur activité doivent alors s’engager à mettre en place des actions qualitatives, telles que des actions de soutien à la parentalité.
Enfin, la CNAF entend soutenir les actions relevant d’une démarche innovante, c’est-à-dire accompagner l’émergence de nouvelles réponses d’accueil sur les secteurs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Sont privilégiées les actions qui favorisent le décloisonnement des pratiques et des partenariats devant conduire à mieux structurer l’offre d’accueil sur le territoire, à développer les passerelles entre les différents modes d’accueil, à soutenir l’accompagnement aux métiers de la petite enfance ou de la jeunesse et à répondre à de nouveaux besoins non couverts. A noter : ces actions ne doivent pas être susceptibles de relever d’un des cinq autres axes d’intervention du fonds « publics et territoires ».
(2) C’est-à-dire, d’une part, aller à la rencontre des familles, identifier leurs besoins, et leur proposer une offre englobant une information individualisée de l’offre de service d’accueil existante et des coûts restant à leur charge ainsi qu’un accompagnement en lien étroit avec l’obtention d’une offre d’accueil liée à un projet de retour à l’emploi et permettant de dépasser les difficultés à recourir à un mode d’accueil.
(3) Depuis 2010, l’ensemble de la convention collective « Snaecso » s’applique aux salariés des associations gérant des EAJE non couverts par une autre convention collective. Ce qui a pu impacter ou impacte encore aujourd’hui les structures d’un point de vue économique et organisationnel, « alors même que leurs résultats quantitatifs, qualitatifs et financiers sont en conformité avec les exigences de la branche famille », relève la CNAF.