Un arrêté procède à l’extension de l’avenant n° 3, conclu par les partenaires sociaux en décembre dernier (1), qui prolonge l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi (2). Les dispositions de cet avenant sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI. Celui-ci concerne les dispositifs d’accompagnement renforcé des jeunes « décrocheurs » et des jeunes diplômés rencontrant des difficultés à s’insérer professionnellement ou à accéder à un emploi durable qui, pour mémoire, avaient déjà été prorogés jusqu’au 31 décembre 2013. L’avenant prolonge, pour une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2014), le dispositif d’accompagnement des jeunes « décrocheurs » sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme afin de permettre aux missions locales de suivre 20 000 jeunes de plus. Pour ce faire, ces dernières disposent d’une enveloppe de 30 millions d’euros financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). S’agissant des jeunes diplômés rencontrant des difficultés récurrentes d’accès à un emploi durable, leur accompagnement est assuré jusqu’au 31 juillet 2014. Pôle emploi peut ainsi accompagner 10 000 jeunes supplémentaires. Pour y parvenir, le FPSPP finance ce dispositif à hauteur de 15 millions d’euros.
Veille juridique
Extension de l’avenant prorogeant l’ANI sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi
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