Un décret du 9 juillet 2013 a prévu que les conseils généraux qui servent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) sous la forme de chèque emploi-service universel (CESU) peuvent payer tout ou partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de ces allocations pour l’emploi d’une aide à domicile directement auprès du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU) (voir ASH n° 2819-2820 du 19-07-13, page 52).
Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme sont aujourd’hui complétées par la parution au Journal officiel de la convention-type que doit signer chaque département qui opte pour ce dispositif de tiers-payant des cotisations sociales avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le CNCESU.