Baisse d’impôt pour les ménages modestes et mesures d’économies au menu du collectif budgétaire 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté le 11 juin en conseil des ministres, apporte, sans surprise, les premières traductions du pacte de responsabilité et de solidarité (1) et du plan d’économies de 50 milliards d’euros voulu par l’Elysée (2). En dégageant des économies nouvelles – annulation de crédits budgétaires, report de la revalorisation des aides au logement… – mais aussi en prévoyant une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes (3).

Cette mesure de réduction d’impôt, le gouvernement souhaite qu’elle entre en vigueur dès septembre 2014, au titre de l’impôt sur le revenu de 2013. Selon le projet de loi, les contribuables concernés seront ceux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 fois le SMIC annuel pour 2013. Le montant de la réduction d’impôt sera fixé forfaitairement à 350 €, ce montant étant doublé – soit 700 € – pour les couples. Afin d’éviter les effets de seuil, les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence est légèrement supérieur à 1,1 SMIC profiteront d’un avantage dégressif.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal devra être inférieur à 14 145 € pour les célibataires et à 28 290 € pour les couples. Ces limites seront majorées pour tenir compte des charges familiales du foyer (autrement dit, elles seront majorées en fonction du nombre de parts de quotient familial auquel les contribuables peuvent avoir droit). Concrètement, telle que la prévoit le projet de loi, la nouvelle réduction d’impôt viendra s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu qu’aurait dû payer le contribuable. Elle sera prise en compte sur les avis d’imposition envoyés à partir de septembre. Et sera sans incidence sur le droit à la prime pour l’emploi du foyer fiscal.

D’après l’exposé des motifs, cette mesure va permettre de réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux pour un coût budgétaire estimé à 1,16 milliard d’euros (financé par la lutte contre la fraude fiscale). En outre, « environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée » deviendront « non imposés » grâce à cette mesure et n’auront donc pas d’impôt sur le revenu à verser au Trésor cette année. La mesure doit aussi permettre de « compenser immédiatement les effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012, qui a eu pour conséquence une progression du nombre de foyers imposés ».

Au-delà, le gouvernement propose, avec le projet de loi de finances rectificative, de dégager de nouvelles économies afin de poursuivre l’assainissement des finances publiques. Ces économies sont tout d’abord issues d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 milliard d’euros (dont une partie – 600 millions – était toutefois mise en réserve comme chaque année pour les dépenses imprévues). Ces annulations se répartissent entre tous les ministères et leurs opérateurs.

Mais le projet de loi prévoit également le report à 2015 de la revalorisation des aides au logement. En l’occurrence, il propose que les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation de logement sociale ne soient pas révisés pour l’année 2014. Une disposition similaire est prévue pour l’allocation de logement familiale dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (voir ci-dessous). En conséquence, la revalorisation en fonction de l’indice de référence des loyers de l’ordre de 0,7 % qui aurait dû intervenir au 1^er octobre prochain ne sera pas mise en œuvre. D’après l’exposé des motifs, le manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire sera inférieur à 1,70 € par mois.

Enfin, dans un tout autre domaine, le gouvernement profite de ce collectif budgétaire pour finaliser la réforme de la taxe d’apprentissage qui était contenue à l’origine en intégralité dans la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013. Cette réforme, rappelons-le, a notamment déjà fusionné la taxe d’apprentissage avec la contribution au développement de l’apprentissage en un prélèvement unique sur les entreprises, qui reste intitulé « taxe d’apprentissage ». Elle avait également prévu de nouvelles règles d’affectation du produit de la taxe, mais celles-ci ont été invalidées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de forme (4). Certaines ont été réintégrées dans la loi « formation » du 5 mars 2014 (5). D’autres le sont dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce dernier prévoit notamment de créer une fraction régionale de la taxe égale à 56 % des sommes collectées et destinée à favoriser le développement de l’apprentissage.

La discussion en séance du projet de texte commencera le 23 juin à l’Assemblée nationale. De nouvelles mesures de soutien aux ménages pourraient être introduites par voie d’amendements.