En 2014, le déficit des comptes sociaux devrait repasser sous la barre des 10 milliards

La réduction du déficit du régime général de la sécurité sociale – hors Fonds de solidarité vieillesse – « marque le pas en 2013 et 2014 » : celui-ci est en effet passé de 23,9 milliards d’euros en 2010 à 13,3 milliards en 2012, puis à 12,5 milliards d’euros en 2013, et devrait atteindre 9,9 milliards en 2014 (au lieu des 9,6 milliards prévus en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014). Telle est la conclusion du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale rendu public le 5 juin (1), qui s’est penchée sur les résultats du régime général pour 2013 et les prévisions pour 2014. « Malgré un contexte économique peu favorable pour les finances sociales », le déficit du régime général aura diminué de plus d’un tiers entre 2011 et 2014, pour repasser sous la barre des 10milliards d’euros, « pour la première fois depuis 2007 et le début de la crise », se sont tout de même félicités Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget.

Signalons que les prévisions pour 2014 ne tiennent pas compte des mesures susceptibles d’êtres adoptées dans le cadre des futurs collectif budgétaire 2014 et projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ce dernier devrait notamment comporter certaines mesures de mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité (2), en particulier la baisse des cotisations salariales, dès le 1^er janvier 2015, pour les salariés rémunérés entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC. Ou encore acter le report de un an de la revalorisation de certaines prestations sociales (3).

Un bon point pour la branche maladie, dont le déficit continue à diminuer : il s’est établi à 6,8 milliards d’euros en 2013 (après avoir culminé à 11,6 milliards en 2010) et devrait s’élever à 6,1 milliards en 2014. Dans ce cadre, « pour la quatrième année consécutive, les dépenses de 2013 sont inférieures à l’objectif voté par le Parlement », se félicite la commission des comptes. Alors que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) avait été fixé à 175,4 milliards d’euros, ce sont 174 milliards qui ont été effectivement dépensés. Une économie de 1,4milliard induite par une sous-exécution des ONDAM « soins de ville » (- 1,1 milliard) et « hospitalier » (- 350 millions). En 2014, l’ONDAM – fixé à 179,1 milliards d’euros – devrait aussi être respecté du fait notamment des moindres dépenses l’année dernière, estime l’instance.

Les comptes de la branche vieillesse s’améliorent aussi : elle affiche une ardoise de 3,1 milliards d’euros en 2013, contre 4,8 milliards en 2012. Malgré tout, les dépenses légales nettes ont augmenté de 4 % l’année dernière. En cause : une augmentation de 20,5 % des départs à la retraite (686 000, contre 569 000 en 2012) en raison de la réforme des retraites de 2010 qui a repoussé l’âge légal de départ et la poursuite de la hausse des départs anticipés (+ 69,7 % par rapport à 2012) sous le plein effet du nouveau dispositif « carrières longues » adopté en 2012 (4). En 2014, le déficit de la branche devrait encore diminuer pour s’établir à 1,4milliard, selon la commission des comptes, qui souligne que les dépenses de prestations devraient ralentir « sous l’effet d’une moindre revalorisation des pensions et de flux de départs moins importants qu’en 2013 ». Plus précisément, indique-t-elle, il y aurait un « ralentissement des départs en retraite en 2014 [670 000, après 686 000 en 2013] sous l’effet du recul de l’âge légal, reflétant la montée en charge irrégulière de la réforme de 2010 ». En revanche, les départs anticipés à la retraite devraient continuer à augmenter (162 000, contre 146 000 en 2013).

Le déficit de la branche famille se réduit, « mais moins qu’attendu », note la commission. En effet, après avoir amorcé une diminution en 2010 (- 2,7milliards d’euros, puis - 2,6 milliards en 2011 et - 2,5milliards en 2012), le déficit repart légèrement à la hausse en 2013 (- 3,2 milliards d’euros). La dépense des prestations familiales a continué de croître même si elle a été « moins soutenue » (+ 1,9 % en 2013, contre + 2,8 % en 2012) (5). Pour l’instance, ce ralentissement « correspond au contrecoup de la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire en 2012 qui avait conduit à une évolution de 26 % de cette prestation ». Cette situation s’explique aussi, selon elle, par la dotation toujours importante de la branche à la caisse nationale d’assurance vieillesse pour la prise en charge de cotisations au titre l’assurance vieillesse des parents au foyer et par sa participation en hausse au Fonds national des aides au logement (+ 5 % en 2013), reflétant la forte croissance de l’aide personnalisée au logement. En outre, la dépense d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé reste « particulièrement dynamique ». Si elle progresse modérément en 2013 (+ 1,2 %, contre + 8 % en 2012), elle devrait afficher un « léger ressaut » en 2014 (+ 3,6 %). Même chose pour les aides au logement, dont la dépense devrait passer de 17,4milliards en 2013 (+ 3,9 %) à 17,8 milliards en 2014.

Au final, en 2014, le solde de la branche famille devrait s’élever à - 2,8 milliards d’euros (contre les - 2,3 milliards prévus en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014). Bien que cette année corresponde à la mise en œuvre de la majoration de 50 % du complément familial pour les ménages modestes et de 25 % du montant de l’allocation de soutien familial (6) – des mesures qui « vont monter en charge sur plusieurs années » –, « le coût qu’elles engendrent en 2014 serait partiellement compensé par des mesures d’économie liées à l’aménagement de la prestation d’accueil du jeune enfant » (alignement du montant de l’allocation de base sur celui du complément familial…), précise le rapport.