Au terme d’une mission initiée par le comité interministériel du handicap réuni en septembre dernier, le Conseil national de l’habitat (CNH) formule, dans un rapport qui vient d’être rendu public, une vingtaine de propositions pour améliorer, « à moyens financiers constants », le « dispositif d’adaptation des logements » qui comprend la prestation de compensation du handicap (PCH), les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les aides complémentaires de différents partenaires mobilisées par les fonds départementaux de compensation du handicap et les réductions d’impôt. Le groupe de travail constitué au sein du CNH sous la responsabilité de Christian Nicol, président de la Fédération nationale Habitat et développement, et qui réunissait des membres du CNH mais aussi des représentants d’associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, tente ainsi de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées (complexité des procédures, délais des financements…). Et ce, dès l’attribution de la PCH car c’est en effet « la décision d’octroi de la prestation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui va permettre de déclencher la mise en œuvre des autres aides », souligne le rapport.
Dans cet état des lieux des différents dispositifs d’aide qui coexistent, le groupe de travail souligne ainsi, notamment, le rôle central de la PCH dans le financement des frais d’aménagement du logement concourant à maintenir ou à améliorer l’autonomie des personnes handicapées, cette prestation pouvant être complétée par les fonds départementaux de compensation du handicap, gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). A noter que, en juin 2013, 7 % des quelque 157 000 personnes ayant perçu la PCH en ont bénéficié pour un aménagement du logement ou du véhicule, pour un montant moyen par allocataire de 770 € par mois.
Parmi ses premières recommandations, le groupe de travail insiste sur la nécessité de disposer de statistiques qui font défaut, pour l’instant, au niveau national, et qui permettraient « d’appréhender avec précision le nombre de logements adaptés tant dans le secteur social que dans le secteur privé, le nombre de bénéficiaires, le montant de la prestation ainsi que les autres financements mobilisés ».
Par ailleurs, le groupe de travail considère comme « une priorité absolue, sans pour autant faire obstacle aux droits des usagers », de « simplifier le traitement des dossiers d’adaptation de logements de manière à raccourcir les délais d’instruction jugés unanimement trop longs ». Ils s’élèvent, en effet, à près de cinq mois en moyenne, quelle que soit la prestation, mais peuvent, « dans de nombreux cas, être effectivement de plus de neuf mois et aller jusqu’à deux ans et plus pour les dossiers d’aménagement du logement », conduisant à une situation évidemment « très pénalisante pour les personnes concernées ».
Dans le même esprit, le rapport préconise de réviser le mode de calcul des aides, « assez complexe », et qui « ne permet pas d’estimer l’aide de la MDPH au moment de l’établissement du plan de financement global présenté au propriétaire pour l’aider dans la prise de décision ». Il suggère donc que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) établisse avec l’ANAH, « en lien avec des professionnels et des fédérations d’opérateurs, des référentiels de coûts moyens pour les travaux les plus courants qui seraient utilisés pour évaluer la dépense subventionnable, ce qui permettrait d’éviter la multiplication des devis et de simplifier le calcul ».
Le rapport propose également, pour accélérer la réalisation des travaux d’aménagement, de « généraliser le versement d’un acompte pour la PCH et de porter cet acompte de 30 % à 70 % du montant de la PCH ».
Le Conseil national de l’habitat rappelle par ailleurs que le plan national d’adaptation aux contraintes de l’âge et du handicap, qui concerne 80 000 logements privés sur la période 2014-2017 (1), sera notamment porté par l’ANAH, dont le budget sera abondé en 2015 et 2016 d’un versement de la CNSA de 40 millions d’euros. Et souhaite que « cet effort se traduise dès 2014 par une augmentation de l’objectif d’adaptation de logements de l’agence, aujourd’hui fixé à seulement 15 000 logements ».
De même, le CNH se félicite de la décision prise en mars dernier par le conseil d’administration de l’ANAH d’appliquer, à partir du 1er juin 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, son dispositif d’avances financières « aux travaux d’adaptation du logement avec une couverture pouvant aller jusqu’à 70 % du montant des subventions ». Et souhaite que cette mesure, sur la poursuite de laquelle l’ANAH doit se prononcer en septembre 2015, soit pérennisée.
Le groupe de travail souhaite aussi qu’Action logement – ex-1 % logement – soit mis à contribution pour accélérer l’aménagement des logements des personnes handicapées, en prévoyant une enveloppe dédiée à ces travaux dans le cadre de sa convention conclue avec l’Etat. Et propose la mise en place d’un dispositif de microcrédit pour financer de manière complémentaire les travaux d’adaptation du logement, par exemple dans l’attente des subventions ou pour couvrir tout ou partie des travaux ne bénéficiant d’aucune aide.
Dernière préconisation, plus radicale, du groupe de travail : « que certains travaux légers d’adaptation puissent être réalisés même sans l’accord du propriétaire », dans les limites d’une liste de cas qui serait fixée par décret (remplacement d’une baignoire par une douche, pose d’éviers, de lavabos et de toilettes adaptés, hauteur des interrupteurs électriques, etc.).
(1) Ce plan a été présenté dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement – Voir ASH n° 2848 du 21-02-14, p. 42.