Aide personnalisée de retour à l’emploi : les règles d’utilisation des crédits 2014 sont fixées

Dans une instruction, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) fait le point sur la répartition des enveloppes départementales 2014 de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) et précise les actions susceptibles d’être financées sur la base de ces crédits.

Pour mémoire, l’APRE peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis à l’obligation de recherche d’emploi, afin de les aider à prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels ils doivent faire face lorsqu’ils commencent ou reprennent une activité ou une formation professionnelle. L’aide est financée par l’Etat via le Fonds national de solidarités actives et les crédits sont mobilisés au travers d’enveloppes déconcentrées attribuées à chaque département, qui les répartissent ensuite au sein d’organismes chargés de l’accompagnement des bénéficiaires. Pôle emploi, qui ne gère plus d’enveloppe APRE nationale depuis 2013 (1), peut toutefois intervenir au niveau local dans le cadre de la gestion de l’APRE déconcentrée, précise la DGCS.

En 2014, l’enveloppe déconcentrée s’élève à 52,96 millions d’euros – dont 35 millions au titre de crédits nouveaux (2), 17,20 millions de trésorerie disponible au 31 décembre 2013 et 765 525 € de crédits reversés après la notification de la dotation complémentaire 2013. S’agissant des crédits nouveaux et de ceux qui ont été reversés fin 2013, ils ont été répartis entre les départements en tenant compte du nombre de bénéficiaires du RSA éligibles à la fin 2013.

Outre la répartition de l’enveloppe déconcentrée par département, la circulaire précise les conditions d’emploi de ces crédits. Elle rappelle que « l’APRE ne doit pas se substituer aux aides existantes, notamment celles qui sont proposées par Pôle emploi, mais doit être prescrite en complément de ces aides ». Puis elle énonce, sans entrer dans le détail, les trois cas dans lesquels l’aide personnalisée de retour à l’emploi peut être octroyée, à savoir :

→ pour financer les frais annexes à une formation ;

→ pour compléter une mesure prescrite par Pôle emploi ;

→ pour supporter le coût résiduel d’une formation si son financement principal a été pris en charge.

Enfin, prévu par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013, un groupe de travail – piloté par la DGCS et composé de représentants de l’Assemblée des départements de France, des services déconcentrés et des partenaires nationaux du RSA (Pôle emploi, caisse nationale des allocations familailes…) – s’est réuni en juin 2013 pour évaluer l’APRE. Il en ressort « trois scénarios de réforme » possibles (3) :

→ le maintien de la compétence de l’Etat sur l’APRE avec une amélioration du dispositif ;

→ la délégation de crédits APRE aux acteurs locaux de l’insertion porteurs de projets innovants ;

→ la décentralisation du dispositif aux départements.

L’instruction indique que c’est le scénario n° 1 qui a été retenu par le gouvernement et que, dans ce cadre, un décret est en cours de préparation.