La campagne budgétaire 2014 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est lancée. Dans une récente circulaire, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en fixe les orientations et rappelle les modalités de financement de ces services. Cette année encore, le contexte budgétaire est particulièrement contraint, avec l’absence de progression des dépenses de fonctionnement, hors personnel. La DGCS souligne l’intérêt pour les services de l’Etat et les SMJPM et SDPF de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens « qui constitue à la fois un outil de simplification de la tarification, d’appui à l’amélioration de l’efficience et de la déclinaison des priorités de politiques publiques ». Par ailleurs, elle rappelle que le lancement de la campagne tarifaire des SMJPM est indépendant du paiement des factures des mandataires exerçant à titre individuel.
La DGCS rappelle que les SMJPM et les SDPF sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF) modulée à partir de 12 indicateurs prenant en compte, notamment, le temps de travail effectif des personnels. L’évaluation de l’activité de ces services repose sur une cotation en points des mesures indexée sur la charge de travail, mesurée selon trois critères: la nature de la mesure, le lieu d’exercice (domicile ou établissement) et la période d’exercice (ouverture, fermeture et gestion courante). La prise en compte de l’ensemble des mesures et leur cotation permet d’obtenir le total des points d’un service, qui a pour but d’apprécier l’importance quantitative de l’activité et d’appréhender de manière précise sa charge de travail. Ce total de points est ensuite utilisé pour calculer les indicateurs, qui « doivent permettre d’objectiver l’allocation des ressources et de la rendre plus efficiente ».
Le montant alloué aux SMJPM par la loi de finances pour 2014 est décliné au niveau régional en dotations régionales limitatives (DRL). Ces montants ont été déterminés dans l’objectif de poursuivre l’effort de convergence tarifaire et de réduire les disparités entre les services les mieux dotés et les moins dotés identifiés par l’indicateur relatif à la valeur du point service, indique la DGCS.
Comme en 2013, pour déterminer le montant de la dotation globale allouée à chaque service, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) doivent tenir compte, d’une part, des orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire et, d’autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur. Ces valeurs figurent en annexe 2 de la circulaire pour les SMJPM et en annexe 3 pour les SDPF.
Dans le cadre de l’examen des budgets prévisionnels des services, qui doit se faire via des dialogues de gestion associant les principaux financeurs publics, notamment la caisse d’allocations familiales, il est demandé aux services déconcentrés d’examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits (« effet prix ») de celle des mesures nouvelles. S’agissant des moyens reconduits, la dotation 2014 intègre un « effet prix », correspondant à la prise en compte d’un taux d’évolution de 1 % de la masse salariale et d’un taux d’évolution nul sur les dépenses de fonctionnement hors personnel. Soit un taux d’actualisation de 0,82 %. La circulaire précise que « ces taux constituent des taux d’évolution moyens devant être modulés dans le cadre d’une démarche de comparaison entre services et d’harmonisation des coûts ». Concernant les mesures nouvelles, afin de respecter au niveau national l’enveloppe allouée par la loi de finances pour 2014, les DRJCS devront accorder des mesures nouvelles aux services « dont les valeurs du point service 2012 et 2013 sont inférieures à 13,5 ». Toutefois, aucune mesure nouvelle ne sera accordée « aux services ayant une valeur du point service 2012 et 2013 supérieure à 15 ». Pour les autres services « ayant une valeur du point service 2012 et 2013 se situant entre 13,5 et 15, des mesures nouvelles seront accordées en fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point service ».
Enfin, l’administration centrale rappelle que le critère de répartition du financement entre les financeurs publics est la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé. Etant précisé que, pour 2014, la répartition des personnes selon la prestation sociale perçue qui doit être prise en compte pour déterminer la quote-part de dotation globale de financement de chaque financeur est celle du 31 décembre 2012. L’annexe 4 de la circulaire résume les règles applicables en la matière. Des documents de calcul fournis en annexes 5et 6 permettent de déterminer la part de chaque financeur public.