Un décret supprime la participation financière des assurés, également appelé « ticket modérateur », pour les frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Depuis le 28 mai, ces frais sont désormais pris en charge intégralement par l’assurance maladie, dans les conditions du droit commun des transports sanitaires (1).
Pour mémoire, c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui avait prévu de limiter ou de supprimer cette participation financière, dans des conditions fixées par décret (2). En effet, une inégalité de prise en charge existait entre les enfants et adolescents qui avaient une reconnaissance de leur handicap – pour lesquels la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie est explicitement prévue par le code de la sécurité sociale – et ceux qui n’en avaient pas. Pour ces derniers, l’absence de réglementation sur la prise en charge de ces frais de transport conduisait à une inégalité de traitement sur le territoire, certaines caisses primaires d’assurance maladie acceptant de les rembourser à hauteur de 65 % et d’autres refusant le remboursement.
Dans un communiqué du 27 mai, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées estiment que la publication de ce décret « démontre la détermination du gouvernement à renforcer le suivi médical des enfants handicapés et à faciliter le quotidien de leur famille ». Pour Marisol Touraine et Ségolène Neuvile, cette mesure « témoigne en outre de la mise en œuvre d’une approche globale du dépistage, du diagnostic et de la prise en charge précoce des handicaps ».
(1) Article L. 322-3, 19° du code de la sécurité sociale.