Les fonctionnaires de l’Etat vont bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire

Exit la prime de fonctions et de résultats. Un décret paru au Journal officiel du 22 mai crée, à compter du 1^er juin, un nouveau régime indemnitaire applicable aux corps des fonctionnaires de l’Etat qui y auront adhéré (1). Composé d’une part « fixe » – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) – versée mensuellement et d’une part « variable » – le complément indemnitaire annuel – « lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir » de l’agent, il a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature – dont la prime de fonctions et de résultats – au plus tard le 1^er juillet 2017. Toutefois, certains personnels tels que les assistants de service social et les conseillers techniques de service social, les conseillers pour l’action sociale ainsi que les agents qui, au 22 mai 2014 – date de publication du décret – percevaient la prime de fonctions et de résultats, devraient pouvoir en bénéficier « au plus tard à compter du 1^er juillet 2015 ».

Le montant de l’IFSE – exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature – sera fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Il reposera, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur l’expérience professionnelle de l’agent.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi seront ainsi réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

→ fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

→ technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

→ sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions, les montants minimaux par grade et statut d’emploi, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service seront fixés par arrêté pour chaque corps ou statut d’emploi.

Le nouveau dispositif tiendra également compte de l’expérience professionnelle de l’agent. Le montant de l’indemnité sera ainsi réexaminé :

→ en cas de changement de fonctions ;

→ au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

→ en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Un complément indemnitaire annuel valorisant l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent pourra également être perçu.

Versé chaque année en une ou deux fois, il sera compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel. Il ne sera pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Comme l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, le complément annuel sera exclusif de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles qui sont énumérées par arrêté ministériel.