Une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé détaille la procédure à suivre pour procéder au renouvellement des conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA) et rappelle les règles de composition de ces instances. Pour mémoire, c’est la loi « HPST » du 21 juillet 2009 qui a créé les CRSA (1). Organisme consultatif, la conférence concourt par ses avis à la politique régionale de santé définie et mise en œuvre par l’agence régionale de santé. La durée du mandat des membres de la CRSA ayant été fixée à quatre ans par un décret du 31 mars 2010, le mandat des membres désignés en juin ou juillet 2010 arrive donc à échéance en juin ou juillet 2014.
L’ensemble des membres des CRSA ayant voix délibérative est concerné par le renouvellement, ainsi que les membres qui ont été désignés en cours de mandat pour la durée restant à courir, notamment à la suite d’une démission. Toutefois, si un renouvellement intégral de la CRSA a eu lieu, il ne relève pas de cette procédure de renouvellement car il s’agit d’un nouveau mandat qui s’achèvera quatre ans après la date de son renouvellement intégral. Enfin, les présidents des conseils généraux de chacun des départements du ressort de la CRSA, membres « ès qualités » qui ne font pas l’objet d’une désignation nominative, continuent de siéger avec leur représentant et leur suppléant, tout comme les participants avec voix consultative qui n’ont pas besoin d’être désignés par arrêté.
La procédure à suivre, fixée par le décret du 31 mars 2010, n’a pas été modifiée. Elle est donc la même que celle qui a été appliquée pour la première désignation des membres de la CRSA. Ainsi, le directeur général de l’ARS doit désigner plusieurs représentants et leurs suppléants, dont deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé (parmi lesquels un œuvrant dans le domaine médico-social ou de la cohésion sociale). Il doit aussi choisir deux personnalités qualifiées appelées à être membres de la CRSA. En outre, il doit effectuer certaines démarches auprès des autorités et des institutions chargées de désigner ou de proposer des noms de membres de la CRSA. Il doit notamment demander aux conseils départementaux des retraités et personnes âgées de proposer quatre membres des associations de retraités et personnes âgées. Il est à noter que les noms des représentants doivent être communiqués au directeur général de l’ARS dans un délai de deux mois précédant l’expiration des mandats des anciens membres. Ils doivent être accompagnés des coordonnées complètes de ces personnes, y compris leur date de naissance pour identifier le doyen d’âge qui présidera la conférence.
De son côté, le ministère des Affaires sociales et de la Santé doit, afin de faciliter les désignations des représentants, solliciter au niveau national le président de l’Association des maires de France, le président de l’Assemblée des communautés de France et le président de la Fédération nationale de la mutualité française.
Enfin, les ARS doivent organiser un ou plusieurs appels à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées exerçant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, de celles qui œuvrent dans le champ de la lutte contre la précarité et des associations de protection de l’environnement.
Les arrêtés antérieurs de désignation devront être abrogés et les CRSA ne pourront se réunir dans leur nouvelle composition qu’à l’expiration du mandat des anciens membres.