Anticipant l’adoption définitive du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit de renforcer la protection des victimes de violences conjugales (1), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) donne des instructions à son réseau afin que « la mobilisation des dispositifs de droit commun permettant de leur assurer un minimum de sécurité financière constitue […] une priorité ».
« En l’absence d’expression spontanée de la personne sur le fait qu’elle soit victime de violences conjugales ou d’éléments caractérisant un contexte de violence, l’identification du public cible peut présenter certaines difficultés », reconnaît la CNAF. « En tout état de cause, poursuit-elle, il est exclu d’interroger de manière directe le demandeur sur ce type de problématique. Il relève de la libre expression du demandeur d’en faire état et du professionnalisme de l’agent de la caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de l’entretien, de pouvoir la détecter. »
Les personnes identifiées comme des victimes de violence conjugales doivent faire l’objet, de la part des agents des CAF, d’une attention particulière afin « qu’elles puissent accéder dans les meilleurs délais aux droits aux prestations auxquelles elles sont en mesure de prétendre en application du droit commun ». Dans ce cadre, le travailleur social d’une CAF en contact avec des allocataires victimes de violences conjugales doit développer une prise en charge prioritaire qui consiste en :
→ une information et une orientation vers les organismes et opérateurs spécialisés ;
→ un accès aux droits prioritaire, pour l’ensemble des prestations auxquelles la personne est en mesure de prétendre, compte tenu de sa situation socio-financière : revenu de solidarité active (RSA), allocation de soutien familial, allocation de logement, etc. S’agissant du RSA, la CNAF rappelle que les situations de séparation, y compris de fait, sont prises en considération pour déterminer les droits à effet du mois de l’événement. Ainsi, dès le mois de séparation, les droits peuvent être révisés sur la base d’une personne isolée, abstraction faite des éventuelles ressources de l’autre membre du couple et compte tenu des enfants demeurés à charge au sens des prestations familiales ;
→ au besoin, la mise en œuvre d’un accompagnement social. La CAF doit s’assurer que les allocataires concernés sont, dans les délais les plus brefs, destinataires d’une offre de service de travail social au titre de l’ouverture d’un droit au RSA majoré ou d’une déclaration de séparation.