La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente, dans une circulaire, les moyens d’action qu’elle déploie en faveur de l’accès aux droits des publics les plus fragiles et les plus vulnérables, « lequel est devenu un enjeu majeur de politique publique », rappelle-t-elle. La lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations est en effet un des objectifs poursuivis par le plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013 (1), repris comme axe prioritaire de la convention d’objectifs et de gestion (COG) que la CNAF a signée avec l’Etat pour la période 2013-2017 (2).
La COG prévoit ainsi l’élaboration d’indicateurs de non-recours aux droits, ainsi que la mise en œuvre d’actions d’information et de recherche active des droits des usagers, via notamment une coopération avec les autres organismes (centres communaux d’action sociale [CCAS], centres sociaux, associations…). Sur ce dernier point, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont appelées à participer aux instances qui sont ou seront constituées dans le cadre de la généralisation des expérimentations visant à améliorer l’accès aux droits sociaux, généralisation annoncée par une circulaire du 16 janvier dernier (3). Les enjeux locaux étant « primordiaux », il leur est demandé de « prendre une part active dans les travaux sur les territoires en conservant [leur] capacité d’initiative locale pour mettre en œuvre des actions innovantes et renforcer la coopération avec les autres acteurs de la sphère sociale du département ». Pour cela, elles peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositifs d’accès aux droits que la branche « famille » entend développer d’ici à 2017, et que détaille la circulaire.
Le premier des outils prévu par le plan « pauvreté » et repris dans la COG de la CNAF : le rendez-vous des droits, un entretien au cours duquel la CAF fait le point avec l’allocataire sur sa situation globale au regard de l’ensemble des prestations légales et extra-légales servies par la branche « famille ». C’est aussi l’occasion de lui délivrer une information et de l’orienter vers des services ou dispositifs gérés par des partenaires. Y sont ainsi notamment abordés les droits relatifs :
→ aux prestations gérées par la CNAF ;
→ au fonds de solidarité pour le logement ;
→ à la couverture maladie universelle complémentaire et à l’aide à l’acquisition d’une couverture santé complémentaire ;
→ à l’allocation de solidarité spécifique ;
→ aux tarifs sociaux « gaz » et « électricité ».
Le rendez-vous des droits peut être réalisé :
→ lors de l’entretien individuel associé à l’instruction de la demande de revenu de solidarité active (RSA) ;
→ dans le cadre de la mise en place des parcours spécifiques (voir ci-dessous) ;
→ sur demande de l’allocataire ou d’un travailleur social.
Pourront également se voir proposer un rendez-vous des droits les personnes :
→ adressées par un organisme partenaire ;
→ dont le dossier complexe induit un traitement attentionné et une vision globale de leur situation (besoin d’expertise sur plusieurs prestations, multicontactants, etc.).
Chaque CAF doit adapter le public cible de ces rendez-vous en fonction du contexte local défini avec ses partenaires (autres caisses de sécurité sociale, conseil général, CCAS, etc.).
A l’issue de l’entretien, qui doit en priorité se dérouler en face-à-face, est élaborée une fiche de synthèse récapitulative destinée à la fois à l’allocataire (aide-mémoire, rappel des documents attendus si besoin) et aux services instructeurs de la CAF.
Autres dispositifs qui vont être mis en œuvre progressivement par les CAF d’ici à 2017 : des parcours spécifiques en matière de logement, d’insertion sociale et de soutien à la parentalité. Le parcours spécifique correspond à un service lié à des événements de vie particuliers, pour vérifier, a minima, que les personnes accèdent à la totalité de leurs droits, que ceux-ci sont adaptés à leur situation et répondent aux problématiques qu’ils rencontrent. Il prend appui sur la mobilisation des dispositifs d’action sociale des partenaires de la CAF, explique la circulaire.
En matière de logement, deux parcours spécifiques sont prévus : l’un en cas de signalement d’un impayé de loyer, l’autre pour les détections de logement indécent. L’objectif est d’aider la famille à se maintenir dans un logement et un cadre de vie adaptés à ses besoins par la mise en œuvre, au besoin, d’un accompagnement social global, axé d’une part sur la résolution de l’impayé ainsi que sur les causes et les conséquences de celui-ci, et d’autre part, sur le traitement des situations sociales et familiales potentiellement sources d’exclusion.
Le parcours « insertion sociale » sera proposé :
→ aux familles monoparentales avec de jeunes enfants, bénéficiaires du RSA majoré. En partenariat avec les conseils généraux, les CAF doivent déployer en leur direction un continuum d’interventions pouvant aller de l’instruction du droit à un accompagnement social vers l’insertion professionnelle ;
→ aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant qui étaient inactifs à leur entrée dans le droit, et qui n’ont donc pas d’emploi garanti à la fin du droit.
La circulaire indique en outre qu’un parcours « accompagnement des familles ayant un enfant porteur de handicap » sera mis en œuvre en 2017 et proposera un continuum d’interventions pouvant aller de l’instruction du droit à la prestation à l’information et conseil expert, en passant par l’orientation vers les équipements et les services d’aide aux familles.
Enfin, le parcours « soutien à la parentalité » se subdivise en trois : le parcours « séparation », le parcours « naissance » et le parcours « accompagnement en cas de décès ».
La CNAF avance par ailleurs plusieurs pistes pour renforcer la recherche de bénéficiaires potentiels de droits sociaux gérés ou non par la branche « famille », et qui n’y recourent pas. Tout d’abord, l’amélioration de son système d’information interne par le développement d’« outils de requêtage ». La caisse entend également développer les échanges dématérialisés avec ses différents partenaires institutionnels, tels que les organismes de protection sociale, Pôle emploi, les bailleurs sociaux, les maisons départementales des personnes handicapées…